Musée de l'Europe et de l'Afrique

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Observatoire de l'UE

Cette rubrique regroupe principalement, mais pas exclusivement, des traductions sous la responsabilité et à l'initiative du Musée de l'Europe d'articles ou de rapports publiés par le Corporate Europe Observatory, basé à Bruxelles. Le concierge renvoie au site de cet observatoire (malheureusement exclusivement en anglais) pour consulter les originaux et de nombreuses autres analyses.

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dimanche 20 mai 2018

Pourquoi les cheminots ne peuvent pas gagner

C’est très triste à dire, mais les cheminots – et la société avec eux – ont perdu leur combat. C’est d’autant plus triste que les syndicats ont mené ce combat avec intelligence, trouvant un mode d’action original, évitant les débordements, et qu’ils ont su malgré la partialité d’un système médiatique tout acquis au gouvernement éviter de se mettre à dos les usagers.

Mais il n’en reste pas moins que la défaite est là. Et elle n’est pas syndicale, mais politique. Les cheminots vont être battus parce qu’ils n’ont aucun relais politique pour remettre en cause cette logique qui sous-tend la transformation du transport ferroviaire, celle de l’ouverture à la concurrence « libre et non faussée » dans la logique des traités européens. L’ouverture à la concurrence du rail, déjà acquise dans le fret, sera étendue au transport de passagers. L’accord est signé et paraphé, il n’y a plus rien à discuter. Et l’ conditionne tout le reste : la fin du statut, le dépeçage de l’opérateur national, la fin des lignes non rentables.

On ne peut pas en même temps vouloir la logique européenne et en refuser les conséquences. Or, dans le champ politique, personne ne rejette vraiment cette logique. Certains d’entre vous seront étonnés par cette affirmation, alors que s’exprime à gauche, du PCF aux Insoumis en passant par les socialistes – ou ce qui en reste – une critique permanente de « l’Europe néolibérale ». Le problème, c’est que tout ça ce n’est que des paroles qui ne coûtent rien à personne, et qui coûtent d’autant moins que tout ce beau monde est dans l’opposition. La véritable question est celle-ci : Si ces gens-là étaient au gouvernement aujourd’hui, seraient-ils prêts à renier la logique même de la construction européenne, cette logique dont la politique du gouvernement Macron – en pleine continuité avec celles des gouvernements qui l’ont précédé – n’est que la déclinaison ?

Personnellement, j’en doute. Et j’en doute parce que ces gens-là ont déjà eu leur opportunité de nous prouver de quoi ils étaient capables. La concurrence sur le rail et son corollaire, la privatisation des services ferroviaires, n’a pas commencé hier. C’est l’aboutissement d’une très longue histoire, émaillée de décisions dans lesquelles ont joué un rôle qui est loin d’être négligeable certains de ceux dont les voix se lèvent aujourd’hui pour condamner la politique du gouvernement. C’est pourquoi je me méfie de ceux qui appellent aujourd’hui à « faire la fête à Macron » mais qui ont par le passé soutenu la logique qui conduit aujourd’hui à l’abandon du statut, le dépeçage et la privatisation de la SNCF, toutes choses qui sont la conséquence logique des décisions prises bien avant que Macron n’entre en politique.

Rappelons, pour commencer, que le premier « paquet ferroviaire » - on en est au quatrième - de la Commission européenne, prévoyant l’ouverture de la concurrence sur le fret, et qui à cet effet organise le dépeçage de la SNCF en séparant les activités d’infrastructure de celles de transport, a été négocié à partir de 1998 et signé en 2001. C’est donc le gouvernement de la « gauche plurielle », au pouvoir depuis mai 1997, qui a conduit la négociation et qui a apposé sa signature au pied des directives européennes. Rappelons qu’à la date de signature du « paquet » ce gouvernement était dirigé par un socialiste (Lionel Jospin), que le ministre des transports était communiste (Jean-Claude Gayssot), que Jean-Luc Mélenchon en était ministre (de l’enseignement professionnel), que les Verts avaient aussi des ministres (1). Et qu’on dit toutes ces personnalités lorsque le « paquet » fut signé ? Ont-ils rendu leurs portefeuilles ? Ont-ils déposé une motion de censure ? Ont-ils même exprimé leur opposition et appelé à manifester ? Non. Personne, ni les hommes ni es organisations n’ont jugé que la question méritait une prise de position forte, qu’elle était politiquement significative. Toutes ces personnalités, toutes ces organisations s’y sont accommodées, tout comme elles se sont accommodées à l’ensemble des remises en cause des services publics associées à d’autres « paquets » européens, comme la privatisation de France Telecom, ou du démarrage de l’ouverture à la concurrence de l’électricité et du gaz, décidé au sommet de Barcelone de 2002.

Tout cela conduit à relativiser fortement les cris d’orfraie qu’on entend aujourd’hui venant de ces quartiers. Car l’expérience montre qu’il y a une certaine distance entre le discours qu’on tient lorsqu’on est dans l’opposition et les actes qu’on accomplit – ou qu’on laisse s’accomplir – lorsqu’on est au pouvoir. Et, la véritable question n’est pas de savoir si Mélenchon, Laurent, Hamon ou Faure sont contre la privatisation du transport ferroviaire lorsqu’ils sont dans l’opposition, mais ce qu’ils feraient s’ils étaient aujourd’hui aux commandes. Refuseraient-ils de mettre en œuvre les traités et les directives qu’ils ont eux-mêmes approuvés hier ? Auraient-ils le courage d’ouvrir une crise européenne majeure, et la compétence pour piloter la France à travers la tempête ?

Je ne le crois pas un instant. Je pense au contraire qu’on assisterait à l’une de ces palynodies auxquelles la gauche nous a habitués depuis fort longtemps, consistant à essayer de nous que le blanc est noir, que le traité de Maastricht est un « compromis de gauche », que la privatisation de France Télécom est un progrès pour les travailleurs et qu’on éliminera le chômage à coups de « loi travail ». Est-ce que l’homme qui défendait le « tournant de la rigueur » et qui tançait les sénateurs communistes opposés au traité de Maastricht est le même homme qui aujourd’hui nous parle de « sortir des traités européens » et des « politiques austéritaires » ? Oui, c’est le même homme. Demain, s’il était au pouvoir, quel serait son discours ?

Je suis prêt à parier que si demain Mélenchon, Faure, Hamon ou Laurent accédaient au pouvoir, ils feraient à quelques détails près la même politique économique et sociale que fait le gouvernement actuel. Et en disant cela, je ne leur fait pas seulement un procès d’intention : ce n’est pas seulement leur volonté, mais leur capacité que je mets en cause. Car s’il est facile de parler de ruptures, c’est bien plus difficile de les penser et de les mettre en œuvre, surtout dans un pays traumatisé par trente ans de fausses promesses qui aboutissent chaque fois à la politique du chien crevé au fil de l’eau. Ce qui a fait la puissance des institutions européennes, c’est la capacité de proposer aux politiques ce qui apparaît à chaque fois comme la solution du moindre effort immédiat – quitte à reporter les choses difficiles à un horizon lointain, par exemple, après la prochaine élection. Avec cette méthode, l’Union européenne a réussi à déshabituer les hommes politiques de toute réflexion sérieuse. C’est une variante du « signez en bas, on s’occupe du reste ». Au point que la réponse naturelle de tout homme politique confronté à un problème sérieux est « ce problème doit être traité au niveau européen » - ce qui implicitement suppose que le problème soit traité par d’autres.

Pour la première fois peut-être dans l’histoire de France nous sommes dirigés par une génération qui n’a jamais eu à penser. Les générations précédentes ont toutes vécu des situations ou tout s’effondrait, ou tout était à réinventer. Où la décision du politique était finale, et mettait en balance la vie ou la mort de la nation. Il faut lire les mémoires des politiques ou des administrateurs qui ont eu à diriger le pays pendant la guerre de 1914-18, pendant la crise de 1929, pendant la deuxième guerre mondiale et la Libération. On y retrouve une gravité, un sens de la tragédie qui échappe complètement aux politiciens de notre temps, plus portés à faire de la politique « festive ». Mais surtout, on y trouve une capacité de réflexion et d’invention face à une situation nouvelle. Aujourd’hui, cette capacité a largement disparu. La béquille « européenne » a servi comme prétexte pour ne pas y penser. Combien de hauts fonctionnaires y a-t-il à Bercy qui réfléchissent à la préparation d’une politique monétaire au cas où l’Euro s’effondrerait ? Combien de partis politiques réfléchissent à ce qu’on ferait pour recoller notre droit au cas où il se révélerait nécessaire de sortir de l’UE ?

Pour mettre une politique en œuvre, il faut d’abord être capable de la penser. Or, notre caste politico-administrative est incapable de penser le monde autrement qu’il ne l’est. Oh, bien sûr, une partie d’elle surtout à gauche professe de rejeter le monde tel qu’il est. Mais elle est incapable de nous décrire d’une manière réaliste et rationnelle le monde tel qu’il devrait être. Les « Insoumis » croient toujours que la désobéissance est une politique. Ils nous expliquent qu’il faut en finir avec le régime de la Vème République, mais se refusent à expliquer le fonctionnement des institutions qu’ils voudraient mettre à la place. Ils proposent de « rompre avec les traités européens » mais sans sortir de l’UE ou de l’Euro. Ils proposent de rompre avec la logique du marché, mais ne proposent aucun mécanisme de régulation pour le remplacer.

Gouverner une nation, ce n’est pas le même métier que de diriger une municipalité où un Conseil régional. Le maire ou le président du conseil régional ne dirigent que dans un cadre fixé par les lois, et peuvent compter en cas de crise avec l’aide de l’Etat central. Celui qui dirige une nation est seul dans le monde, car comme disait mongénéral, la nation n’a pas d’amis, elle n’a que des intérêts. Or, nos dirigeants sont intellectuellement des maires et des conseillers régionaux. La soumission à l’Europe leur va donc comme un gant. Et c’est pour cela qu’on ne peut croire un instant qu’ils feront autre chose demain que ce qu’ils font depuis trente ans : suivre en catimini les diktats européens quand ils sont au pouvoir, et faire du scandale quand ils sont dans l’opposition. C’est cela qui explique la continuité parfaite des politiques publiques quel que soit le gouvernement du jour. On le voit bien d’ailleurs : depuis trente ans, gauche et droite ont alterné au pouvoir dans différentes configurations. Seriez-vous capable de me donner un exemple, un seul, ou la privatisation de nos services publics et de leur mise en concurrence ait reculé ? Pas un seul ? Non, bien sûr que non. Quel que soit le gouvernement, on va toujours vers la même direction, celle de la libéralisation et la privatisation. La seule chose qui change, c’est la vitesse.

Peut-être l’exemple le plus intéressant de cette incapacité à penser une autre politique est celui des concessions hydroélectriques. En France, l’énergie des rivières appartient à l’Etat. Celle-ci est concédée à des exploitants qui construisent les barrages et les exploitent. Après 1945, c’est EDF qui a récupéré la très grande majorité des barrages. Ces concessions – qui ont des durées longues, de l’ordre de 70 ans – arrivent maintenant à échéance, et doivent donc être renouvelées. Or, la libéralisation du secteur de l’électricité rend obligatoire un renouvellement par mise en concurrence, et la Commission européenne exige qu’EDF ne puisse prétendre à une majorité des concessions les plus intéressantes… A ces exigences, l’ensemble des groupes politiques est opposé. Tous les gouvernements depuis quinze ans font obstruction au processus, ce qui vaudra bientôt à la France une procédure d’infraction. Mais personne n’ose dire « non » publiquement et ouvrir un conflit avec l’Union européenne, parce que personne n’est capable de penser une alternative.

Voilà pourquoi le mouvement des cheminots est condamné. Cela n’exclut pas une victoire temporaire, qui permettra de retarder l’inévitable quelques années encore. On reportera peut-être la mise en concurrence et la fin du recrutement au statut de quelques années. On promettra de « sanctuariser » la SNCF en affirmant son « incessibilité », promesse qui, comme le montrent les exemples de France Telecom (2) ou de GDF (3), n’engagera que ceux qui y croiront. Mais in fine, le résultat sera le même : la fin du service public du rail. Comme on a vu la fin du service public des télécommunications, la fin du service public du crédit, la fin du service public de l’assurance, la fin du service public de l’électricité…

Il ne faut pas se faire des illusions. Nous avons adhéré du temps de l’Acte unique et du traité de Maastricht à un projet supranational, avec des pays qui ont une tradition politique et administrative qui est totalement différente à la nôtre, ou la notion de « service public » n’existe pas. Je ne dis pas que notre tradition soit meilleure, ou qu’elle soit moins bonne. Elle est différente. Or, dans cette Europe supranationale c’est la vision majoritaire qui s’impose et qui continuera à s’imposer, même si « l’autre Europe » que certains appellent de leurs vœux voyait le jour. Ceux qui invoquent un projet européen feraient bien de se poser cette question fondamentale : sommes-nous prêts, au nom de la construction européenne, à adopter dans tous les domaines une vision politique, administrative, philosophique même qui nous est étrangère ? Le jeu vaut-il la chandelle ? Personnellement, je ne le pense pas. Mais ceux qui le pensent devraient assumer les conséquences de leur position, et cesser de faire semblant de croire que l’Europe fédérale et le statut des cheminots pourraient être compatibles.

Sur le blog de Descartes

(1) Rappelons aussi que le dernier « paquet ferroviaire », celui qui concerne la libéralisation du transport de passagers, a été négocié entre 2013 et 2016. A l’époque, la France était dirigée par un gouvernement socialiste dans lequel participaient des ministres EELV…

(2) J’ai dans mes archives le texte d’une lettre adressée aux organisations syndicales par Paul Quiles, alors ministre des postes et télécommunications, lors de la transformation de la vénérable DGT en société anonyme « France Télécom ». Dans cette lettre figure noir sur blanc la promesse que jamais au grand jamais France Telecom ne serait privatisée.

(3) La loi changeant le statut des établissements publics EDF et GDF en sociétés anonymes précisaient que l’Etat ne pouvait détenir moins de 70% du capital de ces entreprises. Une disposition destinée à rassurer les salariés – comme « l’incessibilité » de la SNCF aujourd’hui – et qui n’a résisté que quelques années. La loi a été modifiée pour permettre la fusion de GDF et Suez, l’état devenant minoritaire dans le nouvel ensemble.

lundi 14 mai 2018

Le processus législatif dans l'UE : la Directive "Secret des Affaires"

En commission des Lois à l'Assemblée Nationale, le Député François Ruffin expose les conditions de rédaction de la Directive "Secret des affaires" à l'occasion du travail législatif de transposition de la Directive en droit français, à partir d'un rapport du Corporate Europe Observatory...

Screen_Shot_2018-05-14_at_14.01.50.png Cliquer sur l'image pour visionner l'intervention

jeudi 10 mai 2018

Il y a 6 ans : The Brussels Business

Alors que tout le travail militant accompli depuis 1995 concernant la lutte contre la mondialisation économique, la financiarisation et la dette est peu à peu effacé par de faux impertinents "émancipateurs" (essentiellement d'eux-mêmes) et vrais médiacrates, il est bon de rappeler que l'offensive (finale ?) contre "une civilisation liée aux services publics" ne se résume pas à la personnalité de Macron, mais vient de loin... On peut notamment voir ou revoir ce documentaire de 2012, The Brussels Business.

Le Concierge

BrusselsBusiness.png Cliquer sur l'image pour visionner le documentaire

Dans les années 90, deux jeunes hommes découvrent l'énorme influence du lobbying à Bruxelles. Ils suivent toutefois des voies très différentes. Olivier Hoedeman a créé le centre de recherche le plus écouté sur l'influence de l'industrie dans les décisions à Bruxelles ; Pascal Kerneis est quant à lui un lobbyiste représentant 40 multinationales dans le secteur des services (banques, assurances, tourisme, IT, etc.) . A lui tout seul, il pèse pour plus ou moins 50% du PNB de l'Union européenne... Au travers de leur carrière, The Brussels Business offre un voyage à l'intérieur des coulisses de la plus grande économie sur la terre - l'Union européenne. Il explique l'historique du lobbying, le quatrième pilier fondamental pour comprendre comment sont créées les lois qui déterminent la vie de plus de 500 millions d'Européens. Sous forme d'un docu-thriller politique, The Brussels Business montre la version non officielle de l'intégration européenne. Il ajoute un élément de réponse à une question que des millions d'Européens se posent: Qui dirige l'Union européenne?

lundi 30 avril 2018

Le scandale de trop

LA GUERRE silencieuse menée chaque jour contre le peuple grec ? La toute-puissance laissée aux banques pour soumettre les économies et les Etats à leur bon-vouloir ? Les bataillons de parlementaires européens dont la mission historique est d'être des liquidateurs, des exécuteurs, des syndics de faillite... –devant prononcer la disparition des acquis sociaux et des processus démocratiques issus des lendemains de la Seconde Guerre mondiale ?

Prendre acte de ces réalités scandaleuses ne doit pas faire l'impasse sur des événements sans doute moins soumis à l'évidence. Telle est l'ambition de ce numéro imagé d'Angles d'Attac (le journal illustré d'Attac-Bruxelles).

Autant dire que la transformation néolibérale des modèles socio-économiques de chaque pays membre de l'Union est infiniment facilitée par la course à «toujours plus d'Europe» : des Traités budgétaires aux décisions de la Cour de Justice, en passant par les Directives injonctives de l'UE, l'ensemble de ces dispositifs favorisent le démantèlement, lent mais certain, de ce que Bourdieu dénommait «la civilisation des services publics».

MOINS CHER, MON CHER (Laurence ANGELLI)

En matière de santé publique et de produits alimentaires, on est servi. Dernier exemple en date : l'indécente loi «mayonnaise»... Une législation applaudie par l'Union européenne.

Le SOIR, TOUS LES MATINS (Jean FLINKER)

L'UE est devenue odieuse aux classes populaires qui ne croient plus en ses prétendues promesses –un grand marché oeuvrant au bonheur et au bien-être de tous, de bons emplois agrégés à des salaires convenables, une protection sociale renforcée.

Face à ce désenchantement civil, le journal Le SOIR s'est donné une tâche journalière : enfumer les naïfs en célébrant les triomphes prochains d'une Europe enfin réconciliée avec elle-même.

Le NOUVEL EMPIRE (Pierre RIMBERT)

Le patronat allemand reste la fraction de la classe capitaliste continentale qui retire le plus de profit de la construction européenne. Depuis un quart de siècle, la riche Allemagne pratique, en effet, avec ses voisins (la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie) ce que les États-Unis ont mis en place avec leurs usines installées au Mexique : la délocalisation de proximité, où est exploitée –sans merci– une main-d'œuvre «docile, payée au rabais»...

MIRACLES AU VATICAN (Jean FLINKER, Régine LEENAERTS)

Le Saint-Siège dispose d'une série de structures ecclésiales à Bruxelles et à Strasbourg par lesquelles les envoyés de l'Eglise agissent au cœur même des institutions communautaires. Une stratégie planifiée : chaque Sommet politique européen est suivi d'une session où les représentants du Pape font le point. L'Eglise catholique ? Elle agit comme un lobby de combat, en exerçant toutes les pressions «spirituelles» nécessaires sur les parlementaires et la Commission.

L'ATLAS DES PRÉJUGÉS (Jean FLINKER)

Mettre en cartes les lieux communs, les stéréotypes, les clichés que chaque peuple de l'Europe «unie» porte sur ses voisins ? Tel est le tribut du bulgare Yanko Tsvetkov. Une démarche décapante relevant un tas d'idées préconçues –dont le commun des mortels a du mal à se débarrasser.

A lire ici

samedi 31 mars 2018

François Asselineau invité par "Le Media"

AsselineauMedia.png Cliquer sur l'image pour écouter l'interview

Mais pas par Aude Lancelin ! (Le Concierge)

Lire : Pour une droite de gauche ?

lundi 26 mars 2018

SNCF : mais pourquoi donc personne n'en a voulu ?

asselineau.png François Asselineau déchire les "Grandes Orientations de Politique Economique - GOPE. Cliquer sur l'image pour revoir ce programme électoral.

Le Tariq Ramadan de la politique ? Celui dont on dit qu'il est d'extrême-droite sans l'écouter, comme on dit que Tariq Ramadan a un "double-discours" ? Des deux côtés des hommes venant d'univers conservateurs (l'Islam, la droite) qui se sont émancipés (par la Raison). Des deux côtés des hommes qui ont un physique appelant une "lecture" stéréotypée : un "Arabe", un "Petit gros cravaté". Qui est raciste ? "Ils nous décrivent, souffla-t-il solennellement. C'est aussi simple que cela. Ils ont le pouvoir de description. Et nous succombons à l'image qu'ils construisent" - Salman Rushdie, les Versets sataniques - (Le Concierge)

Lire : Pour une droite de gauche ?

CE QUE LES MEDIAS NE DISENT PAS SUR LA SNCF

Screen_Shot_2018-03-26_at_15.14.09.png Cliquer sur l'image pour voir l'émission spéciale du "Fil d'actu"

Tandis que les héritiers intellectuels auto-proclamés de 1995 et 2005 font des selfies sur des barricades numériques en affichant leur méconnaissance "Copernicienne" des dossiers, le travail politique de critique des médias et d'éducation populaire continue grâce à une nouvelle génération, véritable héritière de cette période qui a véritablement "pris le relais" (que Pierre Carles a burlonesquement transmis à l'opportuniste moustachu Usul sous les yeux écarquillés du Concierge[1]).

Toutes les félicitations du Concierge ! On lâche rien !

Voir aussi : Le TFUE ou la privatisation de la SNCF

Notes

[1] On peut d'ailleurs comparer avec la nullissime vidéo d'opportuniste de l'impétrant consacrée à la SNCF, qui n'est pour lui qu'une façon de se prendre en selfy - et il ne parle que de spn nombril ! - sur un sujet médiatique, non sans avoir pillé le travail de Gilles Balbastre en faisant semblant de lui rendre hommage, pour l'enterrer, comme Pierre Carles s'est fait enterrer, mais lui sans combattre... Quel couillon !

Du 1er au 4e paquet ferroviaire

Transmis à nos grands "intellectuels" notamment "Coperniciens" qui signent des "Appels" tartuffoïdes de soutien aux cheminots en dissimulant les causes sous le tapis comme l'éléphant au milieu de la pièce... (Le Concierge)

Procédant par étape, la Commission a commencé par définir les fonctions essentielles et annoncer son intention d’ouvrir à la concurrence le fret international dans son 1er paquet ferroviaire. Ce qui a conduit à la libéralisation effective du fret dans un 2e paquet ferroviaire.

Le 3e paquet ferroviaire a abouti à l’ouverture à la concurrence du transport international des voyageurs (cabotage) laissant inachevée la libéralisation du transport ferroviaire et ouvrant la voie à une ultime réforme libéralisant le transport de voyageurs domestique.

Le 4e paquet ferroviaire dont les volets techniques puis politiques ont fait l’objet d’accords entre les Etats membres en 2015 puis en avril 2016, doit être débattu devant le Parlement européen à l’automne 2016. 1er paquet ferroviaire : définition des fonctions essentielles et ouverture à la concurrence du fret international

Adopté le 26 mars 2001, il entré en vigueur deux ans plus tard, a ainsi été qualifié de « paquet infrastructure ». Composé de deux directives, il eut pour objet de définir une stratégie plus contraignante pour les Etats membres, en approfondissant les textes existants. La directive 2001/12/CE impose aux Etats d’adapter leurs législations pour permettre l’extension des droits d’accès à la partie nationale du réseau transeuropéen de fret, réseau dont le projet d’ouverture à la concurrence fut l’objet principal dudit paquet ferroviaire. Elle a également pour objet de préciser les fonctions, désormais qualifiées d’ « essentielles », qui doivent faire l’objet de précautions supplémentaires, pour éviter toute asymétrie d’informations.

Quelles sont les fonctions essentielles ?

-préparation et adoption des décisions concernant la délivrance de licences aux entreprises ferroviaires, y compris l’octroi de licences individuelles,

- adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l’évaluation de la disponibilité, ainsi que l’attribution de sillons individuels,

- adoption des décisions concernant la tarification de l’infrastructure,

- contrôle du respect des obligations de service public requises pour la fourniture de certains services.

La directive 2001/13/CE précise la méthode d’attribution des licences ferroviaires pour le fret et la 2001/14/CE définit plus précisément la tâche de répartition des sillons – l’une des fonctions les plus sensibles du gestionnaire de réseau – et impose la création d’un organisme de régulation indépendant. La même année paraît un Livre blanc sur la politique européenne des transports, transcrivant la volonté de la Commission de relancer le transport ferroviaire, sûr et non polluant1. Il sert de base et d’orientation au second paquet ferroviaire.

2e paquet ferroviaire : ouverture à la concurrence du fret

Proposé à la suite de ce Livre blanc, il a été adopté en avril 2004. La principale directive du paquet 2004/51/CE avait pour objet d’ouvrir véritablement l’ouverture à la concurrence du fret international au 1er janvier 2006 et du fret domestique au 1er janvier 2007. Les directives l’accompagnant devaient quant à elles aboutir à l’interopérabilité du réseau à grande vitesse et la création d’une agence nationale de sécurité dans chaque Etat membre , en lien avec l’Agence ferroviaire européenne créée à cette occasion et chargée de rapprocher les règles techniques et de sécurité.

Cette ouverture du fret, plus rapide et plus brutale que prévue, eut des conséquences désastreuses dans les pays peu préparés à un tel changement, à commencer par la France. Le fret français fait aujourd’hui office de précédent pour éviter une répétition des erreurs du passé, expliquant en partie la volonté des pouvoirs publics actuels de réformer la structure de la SNCF pour mieux la préparer à l’ouverture fort probable du transport domestique des voyageurs à la concurrence.

3e paquet ferroviaire : ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs

Le cœur du troisième paquet ferroviaire, proposé dès 2004 et adopté en 2007, est le point sensible de la libéralisation du transport de voyageurs. Prévue par la directive 2007/58/CE, cette libéralisation débute par la prévision de l’ouverture du transport international de voyageurs au plus tard en 2010. Le service international est doublé d’une possibilité de cabotage, c’est-à-dire la possibilité de prendre des passagers dans un pays pour effectuer un trajet intérieur, mais dans le prolongement d’un trajet international.

Par exemple, un train allemand effectuant la desserte Munich-Paris via Strasbourg pourra vendre non seulement du Munich-Paris, du Munich-Strasbourg, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi du Strasbourg-Paris.2 Cette directive centrale est entourée d’autres textes visant la certification des conducteurs (directive 2007/59/CE), les droits des voyageurs (Règlement n°1371/2007). Le Règlement 1370/2007 (dit « Obligation de service public ») tend à modérer l’évolution dans le sens de la libéralisation. Il instaure un cadre légal en matière d’octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public à conclure dans le domaine des transports.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) est créée lors de la transposition par la France du 3e paquet ferroviaire, en 2009.

Directive « Refonte »

La directive 2012/34/UE, adoptée le 21 novembre 2012 par le Conseil et le Parlement, a été rédigée pour tirer les conséquences du Livre blanc et est actuellement applicable. Loin de constituer une rupture brutale avec la direction établie par les trois paquets ferroviaires précédents, cette directive a pour objet principal la refonte des textes précédents pour éviter de multiplier les textes ; ses avancées sont donc limitées.

La séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitant ferroviaire est considérée comme acceptable dès lors qu’il existe une séparation comptable entre les deux activités, qui peuvent demeurer au sein de la même entreprise, tant que des divisions distinctes sont mises en place. Une précaution spécifique (article 6 paragraphe 1) mentionne l’interdiction de transférer les aides publiques versées à l’une de ces deux activités à l’autre, afin d’éviter les subventions croisées, qui font partie des atteintes à la concurrence fréquentes lorsque seule une séparation comptable est en place entre le gestionnaire et l’opérateur historique.

La directive reprend en outre les fonctions essentielles énumérées dès la directive 2001/12/CE, en y ajoutant certaines précisions et rappelant que l’investissement, l’entretien et le financement peuvent être confiés à des entreprises ferroviaires et ne constituent donc pas des fonctions essentielles au sens de l’article 6. En l’absence d’indépendance sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel, les fonctions essentielles doivent être assumées par un organisme de tarification et par un organisme de répartition, répondant aux critères d’indépendance posés par la directive.

La directive ne comporte donc pas l’ultime étape de libéralisation du transport des voyageurs mais s’en tient à organiser et confirmer les libéralisations déjà prévues par les directives précédentes.

4e paquet ferroviaire : vers l’ouverture des transports nationaux de voyageurs

Afin de parachever l’espace ferroviaire unique européen, la Commission européenne a présenté un projet de directive rendue publique le 30 janvier 2013. L’étape ultime de la libéralisation doit être réalisée par ce 4e paquet ferroviaire. Il s’agit d’un ensemble de cinq textes composant le pilier « technique » (Agence ferroviaire européenne, interopérabilité et sécurité ferroviaire) et le volet « marché » (gouvernance des acteurs et ouverture à la concurrence du transport de voyageurs)

Le Parlement européen s’est prononcé le 26 février 2014, en première lecture sur les deux volets du 4e paquet ferroviaire, technique et politique. L’année 2015 aura vu une accélération dans le processus de discussion.

Le pilier technique, couvrant les questions de sécurité et l’interopérabilité des réseaux ferroviaires fait l’objet, depuis le mois de juillet 2015, d’un accord informel entre les trois parties : Parlement, Conseil et Commission européens. Il doit être formalisé par le Parlement européen à l’été 2016.

Le pilier « marché » relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire, a fait l’objet d’un accord entre les Etats membres et le Parlement européen, le 28 avril 2016. Il a été définitivement adopté mi-décembre 2016 et devrait être publié d’ici à la fin de cette même année.

Les grands enjeux des textes portent sur le périmètre et le calendrier d’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires nationaux. Cela vise l’open access pour les lignes nationales non conventionnées (les LGV en France) et l’attribution par appel d’offres pour les contrats de service public de transport nationaux ou régionaux (TER et Trains d’équilibre du territoire).

A partir du 3 décembre 2019, il n’y aura plus de monopole d’Etat et ces lignes pourront être ouvertes à d’autres opérateurs. Sur les lignes nationales non conventionnées, ils pourront commercialiser des liaisons à partir de décembre 2019 pour l’horaire de service 2021, sous le contrôle du régulateur.

Pour les contrats de service public, les autorités organisatrices pourront lancer des appels d’offres dès décembre 2019. A partir de 2023, l’attribution concurrentielle devient la règle.

Les textes du 4e paquet ferroviaire tendent également à clarifier les relations entre les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises afin de permettre au système ferroviaire européen d’être plus ouvert à la concurrence, plus compétitif et, in fine, de rendre le service le meilleur possible pour les clients et usagers du transport ferroviaire. Ils prévoient ainsi un rôle renforcé du régulateur pour garantir l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.

Le législateur a également étendu le domaine de contrôle du régulateur aux activités de gestion de la circulation et de programmation des travaux pour veiller à ce qu’elles ne soient pas des sources d’entrave au bon fonctionnement du marché.

Source : Autorité de régulation des activités routières et ferroviaires

lundi 1 mai 2017

La Commission européenne engage une procédure d'infraction contre l'Autriche pour des mesures anti-dumping social

Dans un communiqué de presse daté du 27 avril, la Commission européenne a annoncé qu’elle engageait le même jour « une procédure d’infraction contre l’Autriche concernant l’application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier ».

Vous avez bien lu, Vienne est poursuivi pour avoir mis en place des mesures protectrices, la Commission estimant que « cette pratique limite le marché intérieur de l’UE de manière disproportionnée ».

Voici comment l’institution suprême de l’UE justifie la procédure d’infraction : « Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national, la Commission estime que l’application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu’à la libre circulation des marchandises. »

Le 31 janvier dernier, les ministres des Transports de neuf pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Norvège et Suède) avaient signé une « alliance du routier » pour tenter de lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur. Dans le viseur, des États comme la Pologne, la Bulgarie ou la Lituanie, dont les normes sociales et salariales basses font pression sur la rémunération et les conditions de travail des conducteurs de l’Ouest (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos). Varsovie, soutenu par dix autres pays, avait protesté contre les « règles disproportionnées » imposées par la France et l’Allemagne en matière de salaire minimum. La Commission leur avait donné raison.

Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux Transports, avait motivé ainsi l’initiative commune anti-dumping : « Si nous ne faisons rien, les réactions seront nationales et nous n’en voulons pas. L’Europe ne se construit pas sur la loi de la jungle et le dumping social. Cela nourrit le populisme. » Toujours l’argument de la montée du « populisme » et des risques que celle-ci fait peser sur la précieuse construction européenne…

En juin 2016, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, comme elle l’avait fait contre l’Allemagne en 2015. Les procédures sont toujours en cours. Les professions de foi européenne ne paient décidément pas. Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, avait plaidé : « On nous a reproché le protectionnisme. Ce n’est pas fondé. » C’est aujourd’hui au tour de l’Autriche de goûter au bâton bruxellois.

Lire la suite de l'article de Laurent Dauré sur le site de Ruptures

mardi 24 janvier 2017

"Plainte" contre l'échangisme bancaire public-privé

Après un premier échec "faute de preuves" en 2012, une nouvelle "plainte" du CEO pour conflit d'intérêts de membres prééminents de la banque centrale européenne est instruite par le "Médiateur européen". Celui-ci n'a évidemment pas les moyens de poursuivre. Ce type de "plaintes" a donc un intérêt essentiellement médiatique, et on note quelques bonnes reprises dans la presse, permettant au public de se faire une idée au service de quels intérêts agit la BCE. Pour autant, il ne faudrait pas que le dit-public pense qu'un système de contre-pouvoirs existe au sein de l'UE permettant de nous protéger de la rapacité des intérêts privés à l'origine du hold-up qui a suivi le crash de 2008, provoqué par ces mêmes intérêts aux commandes. Le système a en effet été conçu dans le but opposé, et en grande partie façonné par ces lobbies (note du Concierge).

Les scandales n’épargnent pas l’état-major de la Banque Centrale Européenne. (BCE/ECB), dont l’implication dans le « Club des 30 » est devenue étroite. Suite à une plainte du Corporate Europe Observatory (CEO) le médiateur européen a ouvert une nouvelle enquête sur cette proximité entre la BCE et le groupe des 30 composé d’économistes, de banquiers centraux et de nombreux fondés de pouvoir des plus grandes firmes financières mondiales.

Les recherches du CEO ont montré un important manque de distance critique entre les organes dirigeants de la BCE et les banquiers privés au sein du G30. Dans la mesure où la BCE est chargée de réguler et superviser les autres banques centrales de l’eurozone, tout conflit d’intérêt, supposé ou réel met gravement en cause l’intégrité de la BCE. Mario Draghi, le Président de la BCE, est visé au premier chef par la plainte, en tant que membre à part entière du G30, mais d’autres membres des organes dirigeants de la banque sont également visés, parmi lesquels Julie Dickson qui siège au Conseil de surveillance.

Lire l'intégralité du communiqué de presse

Lire l'analyse du CEO "Les lobbies reconduits à la tête de la BCE" datant de 2011

Lire Les Banquiers au coeur des sommets de l'Union européenne sur le rôle du secteur financier dans l'architecture construite à la suite du crash de 2008

Lire un exemple de politique monétaire au service des multinationales : La Banque centrale européenne subventionne le réchauffement climatique

mardi 13 décembre 2016

La Banque centrale européenne subventionne le réchauffement climatique

Quand la BCE investit dans les multinationales...

Le Corporate Europe Observatory a mis des noms sur la liste des bénéficiaires du programme d'achat d’obligations d’entreprises de la Banque centrale européenne. Les résultats sont pour le moins troublants, au moins pour ceux qui ne sont pas persuadés que le pétrole, les voitures de luxe, les autoroutes, le champagne et les jeux sont le meilleur endroit où investir l’argent public.

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mercredi 16 novembre 2016

CETA : Paroles, paroles...

paroles.PNG Cliquer sur l'image pour voir la vidéo

En pleine opération de com, nom de code "résistance de Paul Magnette", le Musée de l'Europe attirait l'attention sur une note publiée par le Corporate Europe Observatory mettant en garde contre la stratégie de relations publiques consistant à faire passer des déclarations interprétatives du CETA pour des lanternes, relayables par tous ceux qui auprès de l'opinion peuvent difficilement justifier leur acceptation d'un tel accord, mais sont seuls capables de faire passer une telle pilule. Le Musée de l'Europe, uniquement soutenu par le Conseil Départemental de l'Ariège, au titre du RSA, tient à faire remarquer qu'il a été, une fois de plus le seul à traduire partiellement cette note. Et s'interroge : que font ATTAC, les spécialistes du Climat faisant des danses de la pluie sur les ronds-points, financées par on ne sait quelles (ou que trop) Fondations. Sans supplément, le Musée apporte sa réponse : Rien. Absolument rien. A part quémander des sous pour sauver le monde ? Le CEO vient de réactualiser son analyse à la lumière de l'épisode Wallon. Nous en publions un extrait, une fois de plus traduit par nos soins. Nous y insérons un certain nombre de "sic" du Concierge. Enfermé dans le Mundo B à Bruxelles, le CEO, né de l'occupation des locaux de la Table Ronde des Industriels Européens, s'est professionnalisé et routinisé au sein du Brusseland. On peut douter que ses plus récents salariés aient même lu Europe Inc. Il est l'objet de nombreuses convoitises, comme accumulation de capital symbolique critique, de tous ceux qui veulent changer les têtes pour que rien ne change. La promotion d'un opportuniste demi-savant comme Sylvain Laurens (idéal-type de la prochaine génération d'experts aux ordres qui cherchent l'onction des critiques fatigués demi-mondains) par cette officine avait mérité les mesures chantillesques qui s'imposaient (Note du Concierge)

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samedi 29 octobre 2016

Le rapport des cinq présidents : achever la construction néolibérale de l’UEM

L’édification de l’UEM (Union économique et monétaire) continue. Les efforts des dirigeants européens pour l’assemblage du cadre institutionnel de l’UEM se poursuivent à travers les procédures prévues dans le rapport des cinq Présidents.

Le 22 juin 2015 la Commission a présenté un rapport des cinq présidents[1] concernant les perspectives d’achèvement de l’Euro zone. Plus précisément, les présidents de la Commission, de Conseil, de la BCE, de l’Euro groupe et du Parlement (pour les rapports précédents, le parlement était absent), proposent le renforcement des procédures d’édification de l’Euro zone en s’appuyant sur quatre piliers.

a) une véritable union économique, qui aura pour objectif la convergence des économies européennes, au moyen de réformes structurelles dans les domaines de l’économie, du marché du travail, de l’administration publique et du marché des produits et des services. Différentes procédures et mécanismes sont proposés pour imposer ces réformes, et les soumettre à la surveillance du « gendarme » européen par le recours aux « meilleures pratiques » des autorités nationales en matière de compétitivité et de traitement des déséquilibres macroéconomiques

b) une union financière, qui englobera l’union bancaire et l’union des marchés financiers, avec l’objectif d’un seul et unique marché monétaire et financier européen. Les nouveaux éléments que proposent les cinq Présidents sont : l’achèvement des étapes de l’union bancaire, l’union des marchés de capitaux (instauration d’un marché unique du capital pour financer les entreprises sur le modèle des USA), et l’adoption d’une garantie de dépôt européenne.

c) une union budgétaire, avec d’un côté la garantie d’une dette publique viable et de l’autre, l’adoption et la mise en service d’une austérité perpétuelle, au moyen de « stabilisateurs automatiques » qui diminueront les dépenses et augmenteront les impôts automatiquement, sans décisions politiques, chaque fois que la stabilité budgétaire sera menacée.

d) une union politique qui, d’après les auteurs du rapport, signifiera une représentation unique de l’Euro zone, un poste permanent de Président de l’Eurogroupe, et des « auditions » plus fréquentes des planificateurs de la politique économique européenne (Conseil, Commission, ministres des états-membres, troïka) par le parlement européen.

La première étape de ces changements s’est concrétisée le 21 octobre 2015, lorsque la commission a présenté les propositions législatives suivante, sans exiger toutefois l’accord du parlement :

- durcissement du cadre du semestre européen sur l’application des « meilleures pratiques » et sur la liaison entre les démarches réformatrices d’un état-membre et son financement par les fonds communautaires.

– instauration de conseils nationaux de compétitivité qui contrôleront la compétitivité sur tous les plans (prix, salaires, cadre de régulation) et qui « conseilleront » le gouvernement pour les réformes structurelles, et les partenaires sociaux pour la fixation des salaires)

- instauration d’un conseil budgétaire européen indépendant, qui évaluera la stabilité budgétaire de l’Euro zone dans sa globalité et celle des états-membres, et qui fonctionnera comme parapluie institutionnel des conseils budgétaires nationaux correspondants.

- la garantie paneuropéenne des dépôts bancaires au moyen de contributions des banques ; mais, comme cela arrive désormais sous bien des aspects pour l’union bancaire, cette garantie ne sera déclenchée que sous de strictes conditions politiques, qui, augmenteront de fait le risque et l’instabilité, au lieu de les réduire

L’Eurozone n’est pas une simple union monétaire qui a été imaginée par des experts et réalisée par des hommes politiques. L’Euro zone constitue un outil économique, institutionnel, et politique très précieux en vue de l’accélération de la transformation néolibérale des économies européennes qui ont choisi d’entrer dans l’Euro. En d’autres termes, il s’est créé une union d’états qui, au nom de la « stabilité des prix » et de la « prospérité », impose par la contrainte, tant politique qu’économique, la restructuration des relations de travail, dans l’intérêt du capital, la pérennisation et l’inscription dans la loi de la politique des déficits réduits (austérité), les privatisations, et dernièrement ressort des restrictions à l’ordre constitutionnel même des pays et à la démocratie.

L’Euro zone a développé un arsenal légal et institutionnel qui ne permet à aucun gouvernement, quel que soit le mandat qu’il a reçu de son peuple, d’appliquer des politiques économique et sociales qui ne cadreraient pas avec le dogme néolibéral de dérégulation totale. En d’autres termes, l’intégration à la monnaie unique d’un état ou d’un peuple équivaut à l’annulation du droit même d’un peuple à choisir la teneur de sa politique économique en ne laissant comme seule solution que l’austérité, la flexibilité des relations de travail, et les privatisations.

Par conséquent, il est paradoxal pour Syriza et le gouvernement grec de manifester de l’embarras en face de la position du FMI, alors que dans le même temps l’Union Européenne et ses institutions ont démontré qu’ils étaient les meilleurs élèves des politiques économiques du FMI, les meilleurs élèves pour les tactiques de sanctions et de chantage en direction des peuples et des pays indépendants.

Nikos Chountis, député européen, membre de Laïki Enotita (Unité Populaire)

Traduit par Jean Marie Reveillon

via Sylvie Haller

Paru sur le site de l'Unité Populaire

Notes

[1] Le président J.C. Juncker, avec les présidents Tusk, Dijsselbloem (Eurogroupe), Draghi (BCE), Schulz (PE)

jeudi 27 octobre 2016

Blanchir le CETA, salir ses critiques

Magneto_ZB.jpg Paul Magnetto, mauvais mutant (évidemment!) du PS

S'il est un indice particulièrement probant de la campagne d'enfumage menée par le PS francophone et Paul Magnette au-cours des dernières semaines, c'est que ce dernier a accepté le principe de la ratification du mandat résultant de l'accord intra-belge du jeudi 26 octobre 2016 avant vendredi minuit. Ainsi l'exécutif wallon impose son propre ultimatum au Parlement wallon dont il prétendit défendre les prérogatives mordicus au-cours des derniers jours, à grand renfort de déclarations aussi émouvantes que celles de Tsipras avant le référendum grec que celui-ci espérait perdre ! Façon aussi de faire oublier à tout le monde un principe fondamental : quand on est de gauche, on ne signe pas de traité de libre-échange ! Tout simplement ! Nous publions ci-dessous l'extrait d'un article du Corporate Europe Observatory disséquant la méthode d'intoxication de l'opinion publique mise en œuvre dans la dernière ligne droite précédant la signature afin de fournir des méthodes clé en main aux gouvernements pour sortir leur stylo sans trop s'aliéner les électeurs, voire en se faisant passer pour des héros. Manifestement, c'est une méthode de ce type qui a été utilisée en Wallonie... Le Concierge

Dans les dernières semaines de ligne droite menant à la signature du CETA, la Commission européenne, le Gouvernement canadien ainsi que certains gouvernements des États-membres et Députés européens sont passés en mode propagande massive. Ils ont décrit le CETA comme « un accord commercial très progressiste » (Commissaire au Commerce Cecilia Malmström) qui va « réguler la globalisation » selon les principes du « commerce équitable » et dans l’intérêt des travailleurs (Frank Walter Steinmeier, ministre des affaires étrangères allemand). Les critiques de l’accord ont été qualifiés de « hooligans du commerce » (Donal Tusk, Président du Conseil) qui « attisent des peurs et des inquiétudes qui n’ont rien à voir avec le texte actuel du CETA  » (les eurodéputés conservateurs Daniel Caspary et Elmar Brok). Certains médias ont rejoint le chœur des contempteurs du CETA, proclamant que « la plupart des critiques qui peuvent se justifier au sujet du TTIP ne concernent pas le CETA » (Spiegel online).

La dernière offensive de relations publiques consiste en une « déclaration interprétative jointe » au traité concoctée par Ottawa et Bruxelles et publiée par le collectif de journalistes d’investigation Correctiv. Elle est conçue pour rassurer le public mais ne corrige aucune tare du CETA. En septembre dernier, la Ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland et son homologue allemand Sigmar Gabriel, avaient annoncé un tel texte pour amadouer ls socio-démocrates allemands, les syndicats et le grand public qui craignent que le CETA menace les services publics, les travailleurs et les normes environnementales et grève le pouvoir de régulation des gouvernements dans l’intérêt public. Plusieurs gouvernements, notamment l’Autriche, avaient lié leur signature du CETA à une telle déclaration.

Selon les principes internationaux auxquels se réfère la déclaration jointe (Convention de Vienne sur le Droit des Traités), elle s’imposera légalement au Canada, à l’UE et ses États-membres. Mais le contenu de la déclaration ne contient rien qui concerne, encore moins résolve, les points du CETA menaçant les services publics, le processus de décision démocratique, les financements publics etc. En effet, selon le professeur de Droit allemand Markus Krajewski, elle « n’offre aucune amélioration ni solution à aucun des points contestés et majeurs » du CETA. Aussi, si la déclaration était invoquée dans un procès futur lié au CETA, ce serait sans effet conséquent. Selon Greenpeace cette déclaration a « la portée juridique d’un dépliant de tourisme ».

Simon Lester du Cato Institue, un think tank dévoué au libre-échange a déclaré : « Quiconque a des inquiétudes, mais s’estime rassuré par ceci, ne comprend pas grand chose au Droit ».

Des juristes ont également mis en garde sur le fait que la déclaration « puisse induire de non-juristes en erreur, qui pourraient être amenés à croire que la Déclaration change ou surpasse le CETA ». Mais elle ne change rien au CETA au plan juridique, et c’est sur ce plan-là que se concentrent les inquiétudes. C’est ce qu’explique Gus van Harten, professeur de droit canadien, « sur la base des principes d’interprétation des traités, le CETA sera interprété d’abord sur la base de ses propres dispositions effectives... La Déclaration jouera, dans le meilleur cas, un rôle subsidiaire dans ce processus d’interprétation ». En d’autres termes, légalement (et donc politiquement) le texte du CETA est beaucoup plus important que la Déclaration, et le premier prévaudra sur la seconde en cas de conflit d’interprétation.

Extrait de : The great CETA swindle, 18 octobre 2016.

samedi 15 octobre 2016

Le Parlement wallon rejette l'accord de libre-échange UE-Canada

Le Parlement de la région belge de Wallonie a adopté vendredi une motion empêchant le gouvernement fédéral belge de signer l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), ce qui pourrait empêcher la mise en oeuvre du texte.

Les ministres du Commerce européens réunis mardi ont indiqué que pour entrer en vigueur, le CETA devait être signé par tous les pays membres du bloc.

Le gouvernement belge est favorable à l'accord mis il ne peut le parapher sans l'aval des Parlements régionaux de Wallonie et de Flandre.

Suite au vote de vendredi, le Premier ministre wallon, Paul Magnette, a déclaré aux élus qu'il informerait le chef de la diplomatie belge, Didier Reynders, qu'il ne pouvait pas lui donner le pouvoir de signer CETA au nom de la Belgique.

(Philip Blenkinsop; Tangi Salaün pour le service français, édité par Marc Angrand)

source : Capital

vendredi 8 juillet 2016

Barroso rejoint Goldman Sachs

Les « portes tournantes » continuent de tourner. L'ancien président de la Commission européenne, le Portugais José Manuel Durão Barroso, a été recruté par la banque d'affaires étatsunienne Goldman Sachs pour l'aider à gérer les conséquences de la sortie annoncée du Royaume-Uni de l'Union européenne après le référendum du 23 juin dernier. Il sera ainsi nommé président non exécutif de Goldman Sachs International (GSI) à Londres et, de surcroît, il aura le titre de « conseiller ».

Aider Goldman Sachs à gérer le Brexit

Selon le Financial Times, José Manuel Barroso entend « faire ce qu'il peut pour adoucir les effets négatifs du Brexit ». Les banques d'affaires américaines ont naturellement choisi Londres comme base d'opération pour leurs activités européennes. Mais si le Royaume-Uni perd son accès au marché unique européen, il leur faudra ouvrir de nouvelles filiales dans un pays de l'Espace économique européen. Quel pourrait alors être le rôle de l'ancien président de la Commission ? Aura-t-il pour charge de faire du lobbying auprès des négociateurs européens qu'il connaît fort bien pour sauvegarder cet accès de la finance londonienne au marché unique (le fameux « passeport » européen) ? Cherchera-t-il à négocier des avantages avec un éventuel « point de chute » ? Pour le moment, il va déménager à Londres et croit que « Londres restera un centre financier mondial très important », indique-t-il au FT.

Lire la suite de l'article de Romaric Godin paru sur le site de La Tribune sous le titre "Barroso rejoint Goldman Sachs : encore une mauvaise nouvelle pour l'Europe"

Sur le recyclage des Commissaires européens (porte-tournante) lire aussi :

Embouteillages d'escrocs publics-privés dans la porte-tournante bien huilée par la Commission Européenne

Le sens du placement

Quand la Commission européenne déguise des lobbyistes du secteur financier en experts

Le Vicomte et le Commissaire

L'Europe de de Goldman Sachs Nota : référencé par le Musée, le lien originel est remplacé par son archive sur archive.org En effet, les initiateurs d'Occupy France de l'époque ont abandonné le nom de domaine, site pourtant riche en informations et en discussions, entièrement produites par les "réseaux sociaux", et effacées sans vergogne par les anciens propriétaires. Et c'est pour cela que votre fille est muette ! Ou plus précisément, que le mouvement social n'a ni archives, ni mémoire, et repart à zéro à chaque Nuit debout, voire en-dessous de zéro, puisque le travail cumulatif est impossible. Il est peut-être temps de dénoncer nominativement les margoulins qui se font de la pub (et du fric) avec le mouvement social et c'est un peu toujours les mêmes, même si ça commence à créer des vocations.... Le Concierge.

mercredi 6 juillet 2016

La lutte contre la loi travail peut être considérée comme un test majeur pour la Grosse Bertha de la "gouvernance économique" de l'UE

La lutte actuelle en France contre la réforme du droit du travail ne se joue pas seulement entre le gouvernement et les syndicats – il y a derrière une bataille européenne. Les attaques contre les droits sociaux ne tiennent en effet pas pour peu aux dispositions de la toile d'araignée réglementaire de l’UE connue sous le nom de «gouvernance économique» et inventée pour imposer des politiques d'austérité aux États-membres[1].

Les grèves et les actions à travers toute la France contre la réforme du droit du travail national, appelée loi El Khomri, démontrent l'immense impopularité des mesures proposées par le gouvernement français. Au premier chef d’entre-elles, l’inversion de la hiérarchie des normes, donnant la préférence à des accords locaux sur les salaires et les conditions de travail, lorsque les conditions de ceux-ci sont moins favorables que la norme nationale inscrite dans la législation. Ceci est une tentative délibérée de saper la négociation collective et de faire reculer l'influence des syndicats.

Si, en dernière analyse, le gouvernement français a la responsabilité formelle de l'affaiblissement de la protection du travail, il est indéniable que l'Union européenne joue un rôle important et peut-être décisif dans les attaques contre les droits des travailleurs. L’UE jette son livre de règles à la face des travailleurs français ! Pratiquement toutes les nouvelles règles sur la soi-disant «gouvernance économique» adoptées à la suite de la crise de l'euro ont été appliquées, comme si l’UE faisait un test sur la France. La Commission européenne, avec le soutien du Conseil, a utilisé les règles sur les déficits excessifs des États membres pour faire pression, menaçant de sanctions, si le gouvernement français ne cédait pas en réformant sérieusement sa législation du travail. Autrement dit, la France a dû s’applatir pour assurer une meilleure rentabilité des entreprises par la baisse des salaires.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Des sanctions aujourd’hui plus probables

Tout d'abord, les réformes en France sont liées au déficit du pays. Comme la plupart des autres États membres de l'UE, les finances de l’État ne faisaient guère bonne figure dans la foulée de la crise financière de 2008. En 2009, une procédure a été ouverte contre la France pour violation des règles de l'UE qui prévoient que le déficit ne doit pas être supérieur à 3% du PIB. Dans le pire des cas, cette «procédure de déficit excessif» peut entraîner une amende de plusieurs milliards d'euros, et – ce qui pèse lourd dans le cas de la France - une grave perte de crédibilité face à ses partenaires de l'UE.

La «procédure de déficit excessif» a été dotée de dents avec les règles dites du «Six-Pack» en 2011 - un élément clé du paquet sur la gouvernance économique focalisé sur l’austérité - qui a introduit un vote à la majorité inversée au sein du Conseil: si la Commission décide d'infliger une amende à un État membre, comme elle en a menacé la France, il faut une majorité qualifiée des autres États membres pour annuler la sanction. Une bonne façon de faire un peu peur au gouvernement français - et une arme utilisée dans sa tentative de convaincre les parlementaires. La probabilité de sanctions pour non-respect des objectifs de déficit budgétaire est beaucoup plus grande que dans le passé, où l'Allemagne et la France ont échappé à l’humiliation. Coller à des objectifs stricts de la Commission et complaire à celle-ci, c’est ce qui lie clairement la loi El Khomri en France au régime d'austérité qui se répand à partir de Bruxelles.

Permettre l'exigence de "réformes structurelles"

Être «sous procédure» signifie que vous êtes sous surveillance étroite de la Commission, et à intervalles réguliers, le cas du déficit français a été examiné lors des réunions des ministres des États membres, qui ont évalué (dans ce domaine) si la France faisait des efforts suffisants pour remédier au problème. Des recommandations spécifiques ont été faites, mais jusqu'en 2013 le droit du travail fut à peine mentionné. Les recommandations se bornaient à l’évolution du déficit pour évaluer s’il diminuait au rythme requis. Mais en 2013, un ton nouveau a été adopté par les recommandations de la Commission. Il a été demandé à la France d'atteindre ses objectifs de déficit "par des réformes structurelles globales", conformément aux recommandations du Conseil "dans le cadre du semestre européen". Les réformes structurelles ne sont pas une mince affaire. Elles sont définies comme des changements qui affectent "les moteurs fondamentaux de la croissance par la libéralisation des marchés de services, du travail, des biens etc.". La France a commencé a être poussée à ces objectifs par le semestre européen.

Mais qu’est-ce que le semestre européen? C’est une procédure impliquant la Commission et le Conseil qui se termine par une série de recommandations de réformes à chaque État membre, sur la base d'une proposition de la Commission. Au début, en 2011, les recommandations étaient non contraignantes, mais en 2013, un nouvel ensemble de règles est entré en vigueur avec le dénommé « two pack », autre élément de la gouvernance économique destiné à faire respecter l'austérité. Une des deux règles du two pack incluait des mesures pour garantir que les déficits soient corrigés, et entre autres choses, instituait un lien entre la procédure de déficit et le semestre européen. Si un État membre était sujet à la procédure de déficit - comme la France - un «Programme de partenariat économique» devrait être adopté comprenant les recommandations du Conseil - typiquement le genre de réformes structurelles ayant un impact évident. Si le programme n’était pas suivi, cela pèserait dans la décision de la Commission d’engager la phase finale de la procédure de déficit : des sanctions sous la forme d'une amende à hauteur de milliards.

Ainsi, lorsque le two pack entra en vigueur au début de 2013, le ton des messages envoyés à la France concernant son déficit changea. Il était désormais demandé à la France de mettre en œuvre des «réformes structurelles globales » de son droit du travail et du système de retraite. Cela aurait une incidence sur la façon dont la France serait traitée selon la procédure de déficit et si elle subirait des sanctions, et pour cette raison, des recommandations on a commencé à passer aux exigences.

En d'autres termes: alors que les recommandations spécifiques à chaque pays précédemment adoptées dans le cadre du semestre européen n’étaient que cela, avec le two pack à partir de 2013, le non-respect pouvait conduire la Commission à engager l’étape suivante menant à des sanctions.

"Taillez dans les salaires tout de suite !"

Il y a plus.

Dans les premiers stades de l’eurocrise, une autre procédure a été introduite qui devait fonctionner en parallèle avec la procédure de déficit : la «Procédure de déséquilibre macroéconomique». Cette procédure permet à la Commission de suivre l'évolution des économies des États membres sur la base d'un ensemble prédéfini d'indicateurs. L'un d'eux - peut-être le plus important – l’indice de développement des coûts de la main-d'œuvre (coûts salariaux unitaires). La logique est la suivante : si les salaires ne sont pas contenus, la compétitivité souffre, et des mesures doivent être prises.

La «Procédure de déséquilibre macroéconomique» est également une arme puissante, car elle peut entraîner une amende si un État membre de la zone euro franchit la ligne rouge à plusieurs reprises et pendant une longue période. Et la France est dans le collimateur de la Commission depuis un certain temps. Les fonctionnaires de la Commission ont étudié le droit du travail français et identifié les facteurs qui contribuent "à limiter la capacité des entreprises à négocier l'ajustement des salaires vers le bas", et le gouvernement français a été averti - tout comme beaucoup d'autres États membres – au sujet de l'évolution des salaires. En 2014, la Commission a déclaré: «la croissance des coûts salariaux unitaires est relativement contenue, mais ne montre aucune amélioration de la compétitivité des coûts. La rentabilité des entreprises privées reste faible, ce qui limite les perspectives de désendettement et la capacité d'investissement. "

Des appels à agir pour améliorer la rentabilité des entreprises privées ont été envoyés à la France de Bruxelles à de nombreuses reprises au cours des deux dernières années, et se font faits plus pressants. Jusqu'à présent, le point culminant a été atteint en février 2015, lorsque la Commission a intensifié la procédure et déclaré la Bulgarie et la France comme les cas les plus urgents. La décision a mis la France juste avant la dernière étape de la procédure de déséquilibre, la «procédure de déséquilibre excessif» redouté qui implique - exactement comme la procédure de déficit - une amende énorme. Si ces amendes s’additionnent – résultant de la procédure de déficit et de la procédure de déséquilibre - elles pourraient atteindre 0,5% du PIB, soit dans le cas de la France, environ 11 milliards d'euros.

Le compte-à-rebours final

Une telle perspective est certainement terrifiante pour le gouvernement français, et en 2015, il lui fallait avoir quelque chose de substantiel à donner en pâture pour tenter d’apaiser la Commission européenne et ses partenaires au sein du Conseil. En mars, la France recevait un délai de deux ans pour mettre la maison en ordre, et s'il y avait encore un doute sur la façon d'y arriver, le message de juillet fut clair. La Recommandation spécifique n ° 6 à la France dans le cadre du semestre européen comprend un appel à «réformer le droit du travail pour fournir plus d'incitation pour les employeurs à l’embauche de contrats à durée indéterminée. Faciliter les dérogations au niveau des entreprises et des branches par rapport aux dispositions légales générales, notamment en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail». En d'autres termes, les dispositions mêmes aujourd’hui au centre du conflit avec la loi El Khomri.

La recommandation a été copiée-collée à partir d'une proposition de la Commission (recommandation de recommandation de la Commission au Conseil pour être précis - NDT) qui avait touché une corde sensible chez les groupes de pression des entreprises. Dans le «Baromètre de la réforme» annuelle de BusinessEurope, une procédure mise en place pour influencer le semestre européen, l'association patronale française MEDEF était enthousiaste à propos de cette évolution, qualifiée d’ «extrêmement importante» dans son « Baromètre de la réforme 2016 ».

Fin de partie

Qui exactement a concrétisé ce qui depuis l'été 2015 est l'objet d'un débat intense ? Mediapart suggère que le gouvernement allemand aurait pu jouer un grand rôle dans la conception des réformes françaises, tandis que d'autres croient savoir que la lettre est entièrement faite maison. Dans tous les cas, on ne peut nier que les réformes ont été poussées fortement par l'Union européenne, plus précisément par la Commission et le Conseil. Et la pression doit son efficacité à la toile d’araignée des règles relatives aux politiques économiques des États membres dites parfois de «gouvernance économique» qui a été tissée fil par fil depuis 2010. Le renforcement de la procédure de déficit, le semestre européen, le two pack, et la procédure de déséquilibre macroéconomique ont tous été utilisés dans le but pour lesquels ils ont été conçus : exercer une pression maximale sur les États membres pour qu’ils adoptent des politiques d'austérité.

Il existe d'autres exemples similaires en Europe à l'heure actuelle. En Italie et en Belgique aussi, on constate l’usage des nouveaux outils dont dispose l'Union européenne depuis 2010. Mais la France est spécifique par sa taille et sa puissance dans l'UE. La lutte en cours en France peut être considérée comme un test majeur pour la gouvernance économique européenne. Si un grand et puissant État membre de l'UE peut être poussé à détruire fondamentalement son droit du travail, la possibilité de nouvelles mesures plus brutales à l’avenir est d’autant plus probable. Même si les travailleurs français ne le savent pas, ils mènent une bataille européenne.

Corporate Europe Observatory

Sommairement traduit de l'anglais bruxellois par Benoît EUGENE

Titre original : How the EU pushed France to reforms of labour law

Dernière minute (07/07/2016)

La Commission européenne déclare officiellement l’Espagne et le Portugal en déficit budgétaire excessif

Les deux pays ont affiché en 2014 et 2015 des déficits publics supérieurs à la limite autorisée de 3 % de leur PIB et ne les ont pas réduits au rythme nécessaire, selon la Commission. Ils risquent de se voir infliger des amendes avant la fin du mois de juillet.

vendredi 20 mai 2016

Haute Trahison : Hollande demande l'abolition de l'ordre juridique interne au profit des investisseurs transfrontaliers

nonpaper.PNG Cliquer sur l'image pour accéder à ce "non-papier"

Une nouvelle fuite révèle que cinq États membres de l'UE proposent d'introduire le règlement des différends investisseur-État pour tous les investissements transfrontaliers au sein de l'UE.

Le réseau Seattle to Brussels condamne fermement la scandaleuse offensive menée par l'Autriche, la Finlande, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas contre l’ordre juridique interne européen, nouvel exemple de la volonté de sacrifier la démocratie et les droits des citoyens aux intérêts des entreprises.

Les gouvernements de l'Autriche, la France, la Finlande, l'Allemagne et les Pays-Bas proposent d'institutionnaliser le fameux «règlement des différends État-investisseur» (ISDS) - rejeté par des millions de citoyens européens par des pétitions en ligne et une consultation officielle sur le TTIP par la Commission européenne à l’échelle de l’UE [1].

La proposition a été déposée le 7 Avril 2016 par les représentants des 5 pays (Allemagne, Autriche, France, Finlande, Allemagne et aux Pays-Bas, appelés ici les AFFGN) devant le Comité de la politique commerciale de l'UE, qui traite de la politique commerciale extérieure de l'UE. Dans ce qui semble être une action concertée, la proposition a été suivie par la publication d'un appel similaire par l'association des entreprises Business-Europe le 14 Avril.

Le document divulgué fait référence à une réunion technique informelle entre les États-membres qui a eu lieu le 1er Octobre 2015 et proposait une réunion ultérieure pour discuter de façon plus approfondie de cette proposition qui n’existait alors pas officiellement. Les AFFGN proposaient également de participer à la rédaction d'un texte juridique reflétant leurs propositions.

La proposition a été faite dans le cadre des procédures d'infraction engagées par la Commission européenne (CE) pour mettre fin à des traités bilatéraux d'investissement entre les États-membres de l'UE anciens et nouveaux. Ces traités intra-UE bilatéraux d'investissement (TBI) ont été signés entre les pays d'Europe occidentale et d'Europe centrale et orientale après l'effondrement des régimes communistes, et ont été maintenus après que ces derniers ont rejoint l'UE.

La CE a soutenu que ces TBI sont en contradiction avec le droit communautaire, créent une discrimination entre les États-membres et les acteurs économiques et qu’il faut y mettre fin. Mais n’ayant pas réussi à faire respecter ces traités, les investisseurs dans les États-membres ont attaqué les politiques des autres gouvernements de l'UE plus d'une centaine de fois.

Les TBI intra-UE donnent aux investisseurs de l'UE le droit de poursuivre les gouvernements des pays de l'UE où ils ont des investissements devant les cours d'arbitrage international pour réclamer des compensations pour toute politique sociale, environnementale, de santé ou autre qui léseraient leurs intérêts. (Ces TBI) perturbent le marché intérieur, créent une discrimination entre les citoyens et les investisseurs nationaux et minent la prise de décision démocratique et la marge politique nécessaire pour la mise en place d’un développement durable[2].

Au lieu d'y mettre fin cependant, les AFFGN proposent maintenant que les TBI intra-UE soient remplacés par un accord intra-UE d'investissement élargissant considérablement les privilèges des investisseurs dans toute l'UE (une grande partie des investissements intra-UE ne sont pas couverts par les BITS intra-UE existant entre les États-membres anciens et nouveaux). Cela conduirait à la multiplication et même à une explosion de l’arbitrage investisseur-État qui dissuadera les gouvernements de prendre des mesures dans l'intérêt du développement durable, et les forcera à compenser avec l'argent des contribuables des mesures parfaitement légales et prises démocratiquement.

Dans leur proposition, les 5 pays déclarent:

- Que les investisseurs transfrontaliers ont besoin de plus de protection que leurs propres citoyens, les investisseurs et les entreprises nationales Que le système d'arbitrage protégera mieux les investisseurs que leur propre système juridique interne

- Que les investisseurs transfrontaliers doivent bénéficier de privilèges judiciaires pour contester les mesures parfaitement légales prises par leurs instances démocratiquement élues aux frais des contribuables

- Que leur proposition est nécessaire pour soutenir la position de l'UE dans les négociations sur le commerce extérieur et que cela l'emporte sur la nécessité de préserver la même règle de droit pour tous les citoyens de l'UE et l’égalité des droits de ceux-ci

Les droits et privilèges accordés aux investisseurs dans les TBI et dans l’«accord d'investissement intra-UE" que les 5 pays proposent:

- discriminent les citoyens et les investisseurs nationaux

- sont fondés sur des principes beaucoup plus vagues que dans les législations nationales qui peuvent être interprétés largement par des arbitres beaucoup moins responsables et indépendants que les juges des tribunaux nationaux,

- servent plus les intérêts des entreprises que l'intérêt public

- mineront la marge politique et la prise de décision démocratique dans toute l'UE

- feront payer les contribuables pour les intérêts des entreprises.

Il est sans précédent que les AFFGN proposent un traité multilatéral entre les États-membres sans impliquer les institutions de l'UE (y compris le Parlement européen). En outre, cette proposition - qui semble avoir été rédigée en concertation avec Business-Europe - est présenté par 5 pays devant un comité de l'UE traitant de la politique du commerce extérieur alors qu’elle porte sur des questions intérieures à l'UE, commerce et investissement intracommunautaire et droit interne de l'UE, démocratie et procédure judiciaire.

Les intérêts commerciaux auraient-ils fini par prendre complètement le contrôle de l'UE?

La question se pose[3]

Traduction de "Shameless attempt to quietly institutionalise ISDS throughout Europe", 18 mai 2016

Pour plus de détails et de commentaires sur la proposition des AFFGN voir la note en annexe: «The AFFGN non-paper »

Notes

[1] sur ces pseudos-consultations lire Consultations et Courroies de transmission NDT

[2] Sur la novlangue du développement durable, lire Le développement durable, une pollution mentale au service de l'industrie NDT

[3] Les alter-européens vont-ils enfin cesser de se la poser ? la question se pose. (Note du Concierge).

mercredi 28 octobre 2015

Embouteillages d'escrocs publics-privés dans la porte-tournante bien huilée par la Commission Européenne

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Un tiers des Commissaires européens sortants (9 sur 26) qui ont quitté leurs fonctions en 2014 ont emprunté la « porte-tournante » pour aller pantoufler dans des multinationales ou d’autres organisations liées au monde des affaires, ce qui fait craindre (sic!) des relations étroitement malsaines entre les organes exécutifs de l’UE et les intérêts privés. Le Corporate Europe Observatory estime que, dans au moins huit cas concernant quatre commissaires, les autorisations n’auraient pas dû être données étant donné le risque possible (sic!) de conflits d’intérêts. C’est le cas notamment de l’autorisation donnée à l’ancienne commissaire (aujourd’hui également parlementaire européenne) Viviane Reding de siéger au CA de la compagnie minière Nyrstar [1], d’Agfa-Gevaert et de la Fondation Bertelsman (qui a des liens intimes avec la multinationale des médias du même nom), de Siim Kallas autorisé à devenir consultant de la compagnie de technologies de l’information Nortal. De plus, d’autres membres de la Commission Barroso II (qui a géré les mesures consécutives au crash financier mondial de la fin de la décennie 2000) sont désormais rémunérés par Bank of aAmerica Merril Lynch (Nellie Kroes) et par l’important fonds de placement privé CVC Capital Partners et le gestionnaire de fortunes Merit Capital (Karel De Gucht). L’ancien Commissaire au commerce Karel de Gucht qui a engagé les négociations du Traité transatlantique (TTIP) a lui aussi reçu la bénédiction de l’actuelle Commission pour rejoindre la compagnie de télécoms Belgacom (aujourd’hui Proximus) [2]. Par ailleurs, l’ancien Président de la Commission, José Emmanuel Barroso en personne a été convié à joindre son rond de serviette aux banquets du lobbying de haut niveau que sont le sommet européen des affaires et la conférence Bilderberg (…)

L’entre-soi de politiciens, fonctionnaires, industriels et lobbyistes connu sous le nom de « Bulle bruxelloise » est constitutif des relations étroites et malsaines entre régulateurs et régulés. Si on y ajoute le phénomène de la porte-tournante entre les secteurs public et privé, les conflits d’intérêts potentiels (sic!) sont très élevés. La porte-tournante est un des aspects de la capture du processus décisionnel par les industriels.

Dans la hiérarchie de la prise de décision politique, les 28 commissaires européens, un par État, sont sans doute les plus importants. Individuellement et collégialement, ils ont le pouvoir d’initier et de négocier des lois et des règlements qui affectent 500 millions de citoyens. Les conditions dans lesquelles 5 sur 13 Commissaires non-reconduits à l’issue de la Commission Barroso I (2004-2010) s’étaient engouffrés dans la porte-tournante pour accéder à de nouvelles fonctions avaient déjà choqué. D’anciens commissaires, qui avaient collégialement géré les conséquences des crises financière et économique pantouflaient dans le CA du géant de l’assurance Munich Re, à la BNP Parisbas, à la compagnie de fonds hypothécaires et d’assurance-vie Credimo, pour n’en citer que quelques-unes.

Pour parler de qui défraya la chronique, Charlie McCreevy qui fut Commissaire au Marché Intérieur avait rejoint le département des produits dérivés du fonds mondial d’investissement BNY Mellon, le CA de Ryanair et celui de Sentenial qui fournit des technologies de paiement aux banques. Dans le même temps, Günter Verheugen, ancien Commissaire aux entreprises et à l’industrie, fondait une firme de consulting nommée The European Experience Company avec son ancien chef de cabinet, rejoignait le conseil consultatif du lobby de consulting FleishmanHillard et devenait Conseiller senior et vice-Chairman chargé des marchés bancaires en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique à Niederlassung Deutschland membre de Royal Bank of Scotland (RBS).

Cela avait déclenché une immense indignation. Environ 50 000 personnes (sic!) signèrent une pétition lancée par ALTER-EU (Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation) réclamant des mesures anti-porte-tournante. Les règles du Code de conduite des Commissaires furent légèrement revues (...)

Comme ce rapport l’illustre au sujet de la fin du mandat de la Commission Barroso II, le problème de la porte-tournante n’a pas été résolu (sic!).

Le Corporate Europe Observatory a montré combien les efforts d’influence des multinationales et de leurs lobbies sur les politiques de l’UE ont remporté des succès sans précédent (sic!) sous la Commission Barroso II, grâce notamment aux liens étroits entretenus avec la Commission. Le livre noir du CEO a montré combien la Commission Barroso II en est venue à agir au nom des multinationales, que ce soit dans le domaine du climat, de l’agriculture et de l’alimentation aussi bien que de la finance, de l’économie et des politiques fiscales. Dans quelle mesure cette capture des politiques perdure par le biais des pantouflages dans le privé et quelle a été l’efficacité des mesures adoptées ? Telles sont les questions auxquelles le présent rapport tente de répondre.

(Le titre et les "sic" sont du Concierge. Il ne s'agit en effet en aucun cas de "dysfonctionnements". Mais d'un système structurellement corrompu dont il faut se débarrasser au plus vite. L'Europe existe. L'UE détruit l'Europe. Sortons de l'UE!)

Notes

[1] Reding a obtenu l'autorisation de la Commission mais sa prise de fonction n'est pas officielle

[2] De Gucht n'a pas encore été nommé au CA de Proximus. La presse a annoncé en septembre 2015 que l'autorisation du gouvernement belge avait été accordée (Proximus est détenu à 53% par l’État belge) et le CA de Proximus doit encore l'homologuer.

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mardi 20 octobre 2015

De Rio+10 à la COP21 : Les Nations-unies colonisées par les lobbies industriels

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"Le Sustainable Innovation Forum 2015 en partenariat avec le PNUE, convoquera plus de 750 participants à une séance prolongée sur deux jours, afin de renforcer davantage la facilitation des partenariats et d’apporter une plus grande importance à l’innovation de la part du monde des affaires sur le changement climatique. Joignez-vous aux organismes les plus éminents venant de l’entreprise, des gouvernements, des Nations Unies et du service public pour accélérer davantage le développement durable international et pour inspirer l’ambition concernant le climat. Faites partie d’un débat éclairé, collaborez en vous faisant de nouvelles relations et encouragez des partenariats innovants pour le changement."

Tel est le message envoyé par le Forum sur l'Innovation Durable, organisé dans le cadre du sommet de Paris sur le climat par les multinationales en collaboration avec le Programme des Nations-Unies pour l'environnement

Comment en est-on arrivé à une telle prise d'otage des multinationales sur les Nations-Unies et le climat ? En 2005, nous avions fait la synthèse des travaux du Corporate Europe Observatory concernant la genèse de ce processus lors de Rio+10. Les nouvelles générations n'ayant pas cette mémoire, à la différence de l'industrie capitaliste qui planifie son lobbying mortifère sur de longues années, nous republions ce texte d'archéologie préventive, mis hors ligne par les éditions Agone en même temps que les autres archives de la revue hébergées par revues.org.

Benoit EUGENE, ancien rédacteur en chef de la revue Agone

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