Le dernier coup de (l’industrie) des relations publiques est la multiplication de déclarations (39) et positions jointes à l’accord. Ces textes visent à répondre aux préoccupations des socio-démocrates, des syndicats et de l’opinion publique qui redoutent que le CETA menace les services publics, les normes en matière de travail (sic ! Le droit du travail renvoyé par le CEO sur le même plan que les normes environnementales. Le processus avance... Note du Concierge) et limite le pouvoir réglementaire des gouvernements (sic : en principe c’est celui des Parlements sensés faire la loi. Note du Concierge) dans l’intérêt général. Mais en réalité, ces déclarations ne règlent aucune des failles (sic!) du CETA.

Toutes les déclarations, à une exception, sont unilatérales. On compte parmi elles une déclaration de la Belgique (résultant d’un accord entre les gouvernements régionaux et fédéral pour outre-passer le hold-up wallon sur le processus de ratification), un papier de la Commission européenne et du Conseil sur les droits controversés des investisseurs dans le CETA. Comme un think tank, l’European Policy Studies (CEPS), l’a souligné, ces déclarations unilatérales « n’imposent aucune interprétation contraignante du CETA... et ne constituent pas plus des Actes contraignants de l’UE »[1] . .En d’autres mots : elles n’ont aucun poids juridique du tout.

Il faut faire une différence avec l’ « instrument interprétatif annexé UE-Canada », façonné par Ottawa et Bruxelles. Ce document a une valeur contraignante, et devra être pris en compte comme une source d’interprétation lors de futurs litiges dans le cadre du CETA. Néanmoins, il sera principalement sans conséquences. Alors même que cet instrument peut rassurer des yeux qui ne maîtrisent pas le texte du CETA en profondeur, il « n’offre aucune amélioration en matière de garantie juridique pour aucun point contesté et crucial »[2]

En gros, c’est un « coup-fourré ».

Sur le pouvoir de régulation : des mots creux

Prenons le pouvoir de régulation, par exemple. Le document interprétatif UE-Canada annexé déclare : « Le CETA préserve la possibilité de l’Union européenne, de ses États membres et du Canada d’adopter et d’appliquer leurs propres lois et réglements qui administrent l’activité économique dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs de politique publique légitimes » s’étendant de la santé publique à la protection sociale et du consommateur (art.2). Cela sonne bien. Mais comme les spécialistes du commerce candadiens Scott Sinclair et Stuart Trew l’expliquent : « Ce qu’il manque de fondamental par rapport à cette déclaration tient dans le fait que si les parties conservent un pouvoir réglementaire, ils doivent l’exercer conformément à leurs obligations et engagements résultant du CETA. »[3]

En conséquence, un gouvernement peut bien adopter une loi malgré le CETA. Cela ne saurait l’empêcher d’avoir à payer des milliards de dommages et intérêts si celle-ci est convaincue de violation de ses engagements liés au CETA vis-à-vis des investisseurs étrangers.

Dès lors, la reconnaissance de ce droit de réglementation n’a à peu près aucun sens.

Bref extrait du rapport du CEO The great CETA windle