Traduction d'un rapport du Corporate Europe Observatory, Septembre 2011

Le nouveau modèle de gouvernance économique de l’Union européenne incluant le pacte pour l’euro est un modèle d’austérité prolongée. La réponse de l’union européenne à la crise économique met les Etats membres en piste pour un modèle d’austérité permanente avec à la clé des attaques massives contre les droits sociaux. Pour prévenir toute résistance, le modèle promu par l’UE vise à minimiser ou même à totalement écarter toute interférence démocratique. Cela apparaît clairement en passant en revue des initiatives législatives qui ont été adoptées depuis le début de l’eurocrise ou dont on attend l’adoption imminente

Les changements ont frappé les gens avec la soudaineté d’un orage. En moins de deux ans, l’UE s’est mise elle-même sur la voie de l’instauration d’une politique économique et fiscale dominée par une série de mesures, certaines législatives, visant à faire coller les Etats membres aux programmes d’austérité et attaquer les droits sociaux chèrement conquis. Les prêts à l’Irlande, la Grèce et au Portugal et les conditions qui les accompagnent ont mis ces pays de facto sous administration de Bruxelles et du FMI. En Grèce, les salaires sont amputés en moyenne de 20% dans le secteur public, 150 000 fonctionnaires sont menacés de révocation et les infrastructures telles que les ports et les compagnies détenues par l’Etat sont en cours de privatisation. Le pouvoir d’achat des salaires les plus bas a été ramené à son niveau des années 80. Au Portugal, le gouvernement a été contraint à une réduction du déficit budgétaire de 9,2% du PIB fin 2010 à 3% en 2013. Trois années de coupes drastiques. En Espagne, pour éviter un programme de prêts du même type, le gouvernement a engagé un programme d’austérité non moins radical – réduction rapide du déficit, baisse des salaires et attaques contre la sécurité de l’emploi et les retraites.

Un modèle d’austérité durable

Il y a de bonnes raisons de considérer qu’il ne s’agit pas d’une conjoncture exceptionnelle qui cessera au bout de quelques années. Non seulement ces mesures d’austérité sont contestées comme solution, pour avoir été testées historiquement au cours des années 30 et s’être révélées désastreuses, mais malgré la colère provoquée à travers l’Europe par les prêts, l’UE se dirige rapidement vers l’instauration d’une austérité prolongée pour tous les Etats membres.

L’euro-pacte, le contrôle des budgets des Etats dans le cadre du « Semestre européen » et les six éléments de législation qui seront certainement adoptés fin septembre 2011 font partie du même système de lois et de réglements. Mises les unes à côté des autres, ces pièces dessinent un modèle pour les futures politiques économiques de l’UE. L’austérité et les attaques contre les droits sociaux sont les ingrédients de base, poussés à travers des procédures non démocratiques et opaques. Il y a eu des protestations – des syndicats et d’autres mouvements sociaux, de même qu’un large panel d’organisations de la société civile. Mais le nouveau modèle est complexe – cela prend du temps de saisir les nombreuses propositions nouvelles et de comprendre comment elles sont interconnectées. La mise en place en si peu de temps de cette nouvelle machine de gouvernance économique de l’UE a pris de vitesse l’opposition naissante contre l’austérité dans l’Union européenne. Mais même si les fondations de base du modèle seront très bientôt en place, le dernier mot n’a pas encore été dit et une résistance farouche peut faire tâche d’huile. Cela devrait être clair si on regarde l’ensemble du paquet de mesures de gouvernance économique et combien il va faire payer les citoyens pour les problèmes causés par les banques et les spéculateurs et à quel point cela ne nous rapprochera aucunement d’une solution à la crise.

Une opération de relations publiques pour faire disparaître les causes de la crise

Cela fait maintenant des mois que des acteurs clés dans les institutions européennes sont à la manœuvre pour travestir les causes de la crise pour légitimer les réformes.

« Vous souvenez-vous de ce qui a provoqué la crise financière ? » interroge une vidéo produite par le Parlement européen en mai de cette année. « La bulle immobilière a éclaté et les banques ont fait défaut » continue-t-elle. Jusque là, rien à dire. Mais la suite proclame que la crise a pour origine de mauvaises finances publiques : « depuis des années, les gouvernements de l’UE ont violé les règles financières et ont bâti sur du sable » assène une voix de femme pleine d’allant. « Les institutions de l’UE ont tenté de les arrêter mais les gouvernements n’ont pas voulu écouter » (1).

voir la vidéo du PE

Les règles auxquelles il est fait allusion sont celles qui fondent l’Union économique et monétaire – le pacte pour la stabilité et la croissance (ou en abrégé le pacte de stabilité). Elles imposent aux Etats membres de maintenir les déficits budgétaires en-dessous de 3% du PIB et la dette en dessous de 60%. Donc, si on en croie le Parlement, nous sommes face à une crise causée par les finances publiques et la dette. Cette interprétation est conforme avec une déclaration du ministre allemand des finances Wolfgang Schaüble le 16 août : « C’est un consensus parmi les économistes du monde entier que l’une des causes principales – si ce n’est la cause principale – des turbulences – pas seulement actuelles, mais déjà en 2008 – fut la dette publique excessive partout dans le monde ».

Une réponse dangereuse – un lent étranglement

Mais le consensus que Schäuble suggère n’existe pas. L’économiste américain Paul Krugman critique le mythe de la dette publique sans ambiguïté : « … Prenons la liste complète des Etats qui connaissent des problèmes en raison de hauts niveaux de dette accumulés avant la crise que nous opposerons à ceux qui ont vu d’importants déficits se développer en raison de la crise. Voici la liste intégrale : la Grèce, l’Espagne et l’Irlande avaient un endettement limité et un excédent budgétaire à la veille de la crise » (2). Et même dans le cas grec – faut-il ajouter – il est loin d’être clair que la dette publique soit la cause principale. La dette grecque a effectivement progressé rapidement dans les années précédent la crise, mais il s’agissait en premier lieu et avant tout de la dette privée qui s’envolait (3). Krugman déplore que Schäuble ne fasse pas cavalier seul. « La fiscalisation de l’affaire de la crise – l’insistance, avec la force de l’évidence, qu’il s’agissait d’endettement public excessif – est devenu une profession de foi (…) Et cette croyance a déjà fait et n’a pas fini de faire des ravages qui sont occultés ». Un exemple de ces conséquences non-dites est le fait que ceux qui ont le moins d’argent devront payer le plus. Mais il y a autre chose. Si les 27 membres de l’UE se rangent aux politiques d’austérité, la conséquence la plus probable est la poursuite et l’approfondissement de la crise. On pourrait en fait assister à une répétition de la « Grande dépression » des années 30 lorsque la diminution de la masse monétaire en circulation consécutive à la baisse des salaires et aux coupes dans les dépenses publiques conduisit directement à l’effondrement des prix (l’opposé de l’inflation – la déflation), à la fermeture des usines, à une nouvelle réduction des dépenses publiques – un cercle vicieux. « Un lent étranglement » selon les termes de l’économiste américain Mark Weisbrot (4). Adam Posen, membre du comité des politiques de la banque d’Angleterre abonde dans le même sens. Il a tiré la sonnette d’alarme : les politiques sont en train de répéter les erreurs des années 30. « Le train nous fonce dessus et nous devrions être capables de tomber d’accord pour changer l’aiguillage » déclarait-il à des journalistes en septembre 2011 (5). Et la rhétorique sur la dette publique est une cause de la crise, qui risque de nous ligoter sur la voie plutôt que de nous sauver. Il faut redire que la plus grande partie de la dette publique actuelle est le fruit de la dette privée. Le Parlement européen de même que Schäuble ont simplement tout faux. Une clé indispensable pour comprendre la crise consiste à voir comment l’Irlande, le Portugal, l’Espagne, la Grèce et l’Italie sont devenus les perdants de la concurrence débridée au sein de l’eurozone. Quand le secteur privé de ces pays a commencé à perdre du terrain face aux entreprises allemandes, le gouvernement avait peu de moyens pour faire face à la situation. Les règles de l’union économique et monétaire excluaient des investissements public massifs et la monnaie unique rendait impossible toute dévaluation visant à abaisser les prix de la production locale et à regagner de la compétitivité. Avec la stagnation des salaires en valeur réelle en Allemagne et les hausses de prix dans la périphérie entraînant une pression à la hausse des salaires nominaux (pas forcément en valeur réelle), le secteur privé se tourna vers l’emprunt. Les taux communs à l’eurozone étaient trop hauts pour l’Allemagne et trop bas pour la périphérie. Dans les pays de cette zone, il était devenu plus facile de tirer des profits de la spéculation par exemple sur le marché immobilier que de diriger l’investissement vers le secteur productif – une situation menant à des bulles spéculatives. Tout ne se résume pas à cela, cela va de soi, mais c’est suffisant pour affirmer que la monnaie unique a disloqué la zone euro, sapant les bases des finances de la périphérie. Et quand le crédit s’est raréfié à la suite de la crise financière, les économies de la périphérie ont dévissé (6). Ce genre de scénario – divergence plutôt que convergence dans l’eurozone – était prévu par de nombreux observateurs depuis dix ans. Mais bien peu avait imaginé que cela deviendrait aussi grave.

Un agenda du monde des affaires

Pourquoi alors un tel non-sens au sujet des dettes publiques ?

Il y a plusieurs raisons. Tout d’abord, la critique des fondations de l’euro – un facteur primordial de l’intégration – est taboue à Bruxelles. N’espérez pas voir beaucoup de parlementaires, de commissaires ou de ministres européens reconnaître que la monnaie unique s’est révélée un désastre pour une grande partie de l’Europe. Deuxièmement, ils sont nombreux ceux qui dans les institutions de l’UE – et particulièrement à la commission européenne – voient dans une stratégie néolibérale, incluant la libéralisation des services publics, l’austérité, les bas salaires, la voie à suivre pour l’UE et c’est ce qu’ils ont fait depuis des années – au nom de la « compétitivité internationale ». Et troisièmement, il y a la puissance des groupes de pression à Bruxelles – les grands lobbies du monde des affaires. Depuis plus de dix ans, ces lobbies ont travaillé à faire en sorte que les Etats membres promeuvent la réforme du marché du travail, la privatisation des services publics, les coupes dans les dépenses sociales et la réforme des retraites. La stratégie de Lisbonne – une stratégie globale pour l’Union européenne – adoptée en mars 2000 fut considérée comme un grand pas en avant par les lobbies industriels mais à laquelle manquait des mesures d’application fortes. Les nouvelles règles de gouvernance économique vont apporter ces fortes mesures d’application que le monde des affaires réclame depuis des années. Sentant le parfum de la victoire, des organisations telles que BusinessEurope ont été à l’œuvre pour faire en sorte que le nouveau système de gouvernance soit conforme à leurs exigences. Et les recherches conduites par le Corporate Europe Observatory montrent qu’ils ont obtenu de très beaux succès à toutes les étapes du processus (7). La Table ronde des industriels européens – le célèbre et scandaleux lobby composé des PDG de grandes multinationales européennes – pour sa part a trouvé une ressemblance flagrante avec ses propres idées dans l’adoption de l’Euro pacte : « Le pacte conclu aujourd’hui contient de nombreux éléments qui nous rapprochent fortement de la vision prônée par l’ERT pour une Europe compétitive en 2025 » fit savoir dans une déclaration le club privé pour PDG (8).

1. Le Semestre européen Pour comprendre comment le nouveau modèle fonctionne – ou fonctionnera – il est nécessaire de se pencher sur ses éléments constitutifs, à commencer par le nouveau système de surveillance des budgets des Etats membres, connu sous le nom de Semestre européen. Le Semestre européen fut la première pièce du puzzle à être adoptée. A vrai dire, tout est allé très vite. La proposition fut publiée au printemps 2010 avant d’être adoptée par le conseil en septembre, à peine quelques mois plus tard (9). Aux termes de cette nouvelle procédure, les Etats membres seront tenus de présenter leurs projets de budget pour l’année suivante à la Commission dès avril. Après avoir examiné les documents, la Commission rédigera des observations pour que le Conseil les prenne en considération. En juillet, le Conseil transmettra des « lignes politiques directrices » (Policy Guidance) à tous les Etats membres. La Commission basera ses recommandations sur un « rapport annuel sur la croissance » (Annual Growth Survey) qui devra être publié tous les ans en janvier. Dans le rapport de cette année, la Commission insiste surtout sur le « besoin » de réformer les retraites dans les Etats membres – et le « besoin » de réformer le marché du travail (10). Les recommandations de la Commission adressées à chaque état membre ont été publiées en juin et ne laissent aucun doute sur les intentions de la Commission. La plupart des pays sont enjoints à réformer par la loi afin de paver le chemin à des salaires moins élevés et de limiter les retraites soit en réduisant les possibilités de prendre sa pension par anticipation soit en reculant l’âge de la retraite (11). Le Conseil a voté à la majorité qualifiée le 12 juillet les recommandations pour tous Etats membres en reprenant dans les grandes lignes les recommandations de la Commission (12). Y-a-t-il de quoi s’en étonner ? Pas vraiment. Les gouvernements composant le Conseil sont responsables devant leur seul électorat, pas celui des autres pays. Et ils s’accrochent à leurs propres intérêts, car – pensent-ils – ils profiteront des réformes dans les autres pays. Non que la solidarité soit par construction impossible, mais à l’heure actuelle elle semble bien improbable.

Les salaires et les pensions dans le collimateur

Les recommandations concernant l’Espagne suggèrent d’appliquer de façon stricte « les mécanismes existant de contrôle du déficit et de la dette aux gouvernements régionaux » et d’adopter de nouvelles mesures pour « continuer à assurer la durabilité du système de retraite » et à prendre d’autres mesures si nécessaires « pour accélérer la réduction du déficit » (13). La France est encouragée à « continuer à réformer le système des retraites dans le but d’assurer sa pérennité et à prendre de nouvelles mesures si nécessaire » ainsi qu’à maintenir le salaire minimum à un niveau suffisamment bas « pour encourager la création d’emplois ». Pour l’Italie, on recommande d’affaiblir la protection de l’emploi et la Belgique est incitée à supprimer l’indexation des salaires. Ce sont clairement des points majeurs qui en jeu ici. La question reste de savoir dans quelle mesure cela peut influencer le processus de décision au niveau national. Il est assez renversant en soi que la Commission et le Conseil vont discuter des budgets des Etats, la plupart du temps bien avant qu’une proposition finale soit présentée aux Parlements nationaux. Pour le moment, les résultats du Semestre européen ne constituent pas des recommandations budgétaires et politiques contraignantes. Le Semestre européen est la pierre angulaire au centre des réformes. Il introduit une procédure en accord avec les autres éléments du modèle de gouvernance économique. Pris séparément cependant, le semestre ne prévoit pas de sanctions. Mais d’autres éléments du dispositif le prévoient – et ils seront liés au semestre.

2. Le Pacte pour l’Euro, la boussole politique

Le document le plus largement connu du système est le pacte pour l’euro, adopté lors de la réunion du Conseil – un sommet de l’UE – du 24 mars 2011. Au début, il s’agissait d’une initiative de la Chancelière allemande Angela Merkel et du Président français Nicolas Sarkozy et pendant un temps il a semblé qu’il s’agirait d’un instrument inter-gouvernemental, une sorte de déclaration politique d’intention qui serait mise en œuvre par le dialogue et la pression sur les autres chefs de gouvernement. Mais c’est devenu en moins d’un mois beaucoup plus que cela. Les termes de l’euro pacte sont on ne peut plus clairs. La solution à la crise consiste en l’austérité et les bas salaires. Pour parvenir à la « compétitivité » les Etats membres doivent « réformer le mode de fixation des salaires et, là où c’est ,nécessaire, le degré de centralisation du processus de négociation salariale » et « s’assurer que les accords salariaux dans le secteur public soient à la mesure des efforts de compétitivité dans le secteur privé (en gardant à l’esprit l’important effet d’encouragement des salaires dans le secteur public) ». En d’autres mots, le pouvoir des travailleurs dans les négociations salariales doit être affaibli, les salaires en général doivent baisser ou être maintenus suffisamment bas. De plus, pour parvenir à des « finances publiques saines » les Etats membres doivent en priorité et sans attendre se diriger vers « des pensions, une protection et des prestations sociales soutenables », autrement dit, des coupes dans les dépenses sociales. En exergue à cela, les Etats membres signataires s’engagent à transcrire « les règles fiscales telles que définies dans le Pacte de stabilité et de croissance dans la législation nationale ». Dans les semaines ayant précédé la réunion du Conseil européen crucial du 2 mars, la réunion qui devait adopter le pacte, le lobby des affaires BusinessEurope s’efforça de différentes façons de mettre son empreinte sur le pacte. « L’euro-pacte est un accord politique sur le renforcement de l’intégration. Les six propositions de lois sur la gouvernance économique concernent les moyens de sa mise en œuvre » déclara le secrétaire général de la fédération, Philippe de Buck, lors de l’adoption du pacte, soulignant que le pacte devait être intégré dans le modèle plus large de la gouvernance économique comme une sorte de boussole politique pour guider la Commission et le Conseil (14). C’est quelque chose de très important. Cela veut dire que le pacte pour l’euro ne sera pas un document isolé mais sera mis en œuvre à travers un ensemble de mesures législatives et contraignantes qui doivent être adoptées en septembre 2011.

3. Le Paquet sur la gouvernance économique (six pack)

Le Pacte de stabilité et les dépenses sociales

La plupart de ces mesures se trouvent dans les propositions législatives sur la « gouvernance économique ». En Septembre 2010, la Commission a publié six propositions de loi – parfois connues sous le nom de « Paquet sur la gouvernance économique » (Six Pack) (15). Dans ce débat, le Parlement européen a poussé pour des règles aussi dures que possibles (16). Ce qui est principalement en discussion est comment rendre effectifs les deux fondements du Pacte de stabilité, à savoir que les Etats membres sont contraints de maintenir leurs déficits publics en dessous de 3% du PIB et la dette en dessous de 60%. Selon les règles d’origine, les membres de l’eurozone se voient infliger une amende s’ils franchissent ces limites mais en pratique les sanctions prévues n’ont pas été appliquées. Les règles ont été relâchées en 2005 sous la pression de deux pays en déficit, l’Allemagne et la France. C’est en train de changer de différentes façons. Bien que la crise actuelle ne puise ses racines ni dans le relâchement des règles ni dans la dette publique, les décideurs de la Commission, du Conseil et du Parlement européens voient dans un renforcement des règles la clé permettant de se prémunir de futures crises du même type dans l’eurozone. L’essentiel des changements drastiques concerne la procédure contre les Etats membres qui violeraient les deux critères du pacte de stabilité, la « procédure pour déficit excessif ». En résumé, voilà ce qui se passera :

- amendes ou dépôts obligatoires ne peuvent être évités que si le Conseil s’oppose à la majorité qualifiée contre une sanction. Cela doit intervenir rapidement – dans un délai de 10 ou 20 jours selon l’étape de la procédure. Cela conduit à des sanctions « semi-automatiques ». - une nouvelle mesure doit/est en train d’ être introduite pour faire en sorte que les dettes soient résorbées à une certaine vitesse. Le standard est de 5% par an de la différence entre la dette et la limite de 60%. Pour les pays très endettés, cela peut avoir des conséquences sérieuses pour le budget de l’Etat durant de nombreuses années. - Si un Etat ne remplit pas les conditions d’endettement, il peut être mis à l’amende. - L’amende peut atteindre 0,5% du PIB. Des milliards d’euros.

En plus de cela, des règles nouvelles et nombreuses visent à renforcer la surveillance budgétaire. Parmi lesquelles, l’obligation d’avoir des « règles » établies, par exemple dans la loi nationale, qui « de façon chiffrée s’accordent effectivement avec leurs obligations respectives » comme « la conformité avec les valeurs de référence sur le déficit et la dette ». Dans un deuxième temps – selon une décision du Conseil de novembre 2010 – les Etats membres en dehors de l’eurozone qui ne peuvent pas en vertu du Traité être assujettis à une amende feront aussi l’objet de sanctions (17). Cela ne prendra pas la forme d’une amende – ce qui violerait le traité. En lieu et place, on coupera dans les différentes sortes d’aides européennes reçues par les Etats membres, par exemple les aides agricoles. Un état membre devra par exemple soutenir ses agriculteurs par ses seuls moyens. Cela ne s’appelle pas une amende mais du point de vue des intentions et des buts, c’en est bien une. Avant que les sanctions s’appliquent, les Etats membres seront mis sous pression pour adopter des programmes de réformes – autrement dit des coupes budgétaires. On peut se demander, des coupes, mais sur quoi ? En vertu du pacte pour l’euro : avant tout sur les coûts sociaux – la santé, les prestations sociales et les pensions. '' Déséquilibres macro-économiques et comment s’en prendre aux salaires.''

Reconnaissant que les déséquilibres dans l’eurozone jouent un rôle central, la Commission a proposé une initiative pour juguler ce qu’elle appelle des « déséquilibres macro-économiques ». Elle ne fait cependant pas le lien avec l’euro lui-même, mais évidemment avec les politiques des Etats membres. Pour éviter que ces déséquilibres causent le même genre de dégâts à l’avenir, la Commission affirme qu’un nouveau mécanisme permettant aux institutions de l’UE d’intervenir de façon précoce est nécessaire. La procédure qui figure dans deux propositions du paquet sur la gouvernance sur les « déséquilibres macro-économiques » est simple : pour faire en sorte que les économies des Etats-membres ne créent pas de déséquilibre, des indicateurs et des limitations sont définis. Si un état franchi la limite, et si son gouvernement ne réagit pas assez rapidement aux yeux de la Commission, il peut être soumis à une procédure nommée « procédure de déséquilibre excessif » et être mis à l’amende s’il appartient à l’eurozone ou recevoir des critiques sévères si ce n’est pas le cas. Qualitativement, l’élément novateur introduit dans cette procédure repose sur le pouvoir qu’il donne à l’UE – essentiellement le Conseil et la Commission – dans des domaines jusqu’ici considérés comme sensibles et relevant de la compétence des Etats membres et des Parlements, comme le choix des priorités budgétaires, notamment le niveau des dépenses sociales. Et lui permet d’exercer une influence sur le marché du travail, il suffit que le niveau des salaires soit défini comme un indicateur. Ce qu’il y a de diabolique dans les propositions sur les déséquilibres macro-économiques tient au fait que les indicateurs ne seront définis qu’une fois les propositions en vigueur et que la Commission jouera un rôle clé dans leur définition (18). C’est quasiment un chèque en blanc pour cette institution qui n’a eu de cesse de pousser vers des réformes néolibérales et qui entretient des relations intimes avec le monde des affaires sur ces enjeux précis. La Commission et le Conseil ont donné des indices qui ne peuvent pas tromper du type de déséquilibres qui sont visés par cette procédure. Les balances des paiements (la somme de tous les flux commerciaux publics et privés entrant et sortant du pays, ce qui inclut les prêts, les produits, les investissements), les dettes publique et privée, en font partie. Ainsi que les salaires. Quand la commission a présenté ses propositions en septembre 2010, elle a été extrêmement claire sur le fait que le contrôle des salaires figurait parmi ses vœux. Si les salaires – proclama-t-elle – étaient réduits dans les pays à la traîne sur le plan de la compétitivité – l’équilibre serait rétabli. Un très haut fonctionnaire déclara à un journal allemand : « dès lors que les salaires du secteur public grèvent la compétitivité et la stabilité des prix, on exigera du pays qu’il change sa politique. Et l’évolution des salaires dans le secteur public a évidemment beaucoup d’influence sur l’économie privée » (19). Depuis, le Conseil a commencé à discuter du niveau des limites et est prêt à aller de l’avant dès que la proposition sera adoptée. '' Intervention de l’UE dans les négociations salariales ?''

Le risque de voir l’UE interférer dans les négociations salariales a focalisé la résistance. Le mouvement syndical avec en tête la Confédération européenne du travail a saisi différentes occasions pour faire entendre ses protestations et ce point a été au centre des débats au Parlement européen. Le Parlement européen a un peu affaibli le texte et a rendu plus difficile l’intervention dans le domaine des salaires du privé, mais la possibilité de presser un Etat membre pour diminuer les salaires dans le secteur public reste grande ouverte.

Cela pose la question : de quels déséquilibres parle-t-on ? Comme nous l’avons dit, il y avait un processus de divergence clair dans l’Eurozone pendant les 10 premières années de la monnaie unique et cette divergence est à la racine de la crise. Mais on peut affronter et évaluer les déséquilibres de différentes façons. En ce qui la concerne la Commission prétend que les salaires en Grèce en Irlande au Portugal et en Espagne et autres « déséquilibres domestiques » sont les responsables » (20). Une évolution vers une perte de compétitivité de ces pays vis-à-vis de l’Allemagne s’expliquerait prétendument par un défaut d’ « ajustement salarial ». Mais si on y regarde de près les salaires réels stagnent en Allemagne depuis très longtemps grâce aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral et un afflux de travailleurs d’Europe centrale et orientale (21). Les statistiques montrent aussi qu’en ce qui concerne les salaires réels, les évolutions en Allemagne et dans les « pays déficitaires » sont pratiquement identiques (22). Il faut donc retourner l’argument. Les salaires en Allemagne sont maintenus bas par rapport aux avantages compétitifs de l’Allemagne. Peut-on rêver que la Commission reconnaisse qu’il s’agit là d’une contribution majeure aux déséquilibres qu’il faut corriger en augmentant les salaires en Allemagne ? Non ! Tant la Commission que le Conseil l’ont dit à plusieurs occasions, ce sont par dessus tout les pays déficitaires qui doivent être ajustés (23). Et en termes de déséquilibres macro-économiques, il s’agit principalement du Portugal, de la Grèce et de l’Espagne. Et si le Parlement européen a bien inscrits certains termes dans la législation sur la « symétrie », il a été incapable de passer des amendements qui auraient pu empêcher la Commission et le Conseil de faire encore porter le poids de l’ajustement sur les pays en déficit (24). Mais les gouvernements des Etats accepteront-ils vraiment que le Conseil s’attaque aux salaires ? (25) Même si certains gouvernements résistent, la proposition sera votée à la majorité qualifiée et mise en œuvre par un « vote à la majorité inversée » - laissant comme seule possibilité aux gouvernements hésitants ou critiques de réunir une contre-majorité contre une mesure qui les obligerait à intervenir dans la fixation des salaires. Par le passé, les tentatives d’interférer dans le système de négociation salariale des Etats membres ont causé des tensions y compris au niveau gouvernemental. Le Conseil va-t-il vraiment accepter ce grand chamboulement ? La réponse est oui. En fait le Conseil a déjà développé les indicateurs permettant de mesurer si l’évolution des salaires est satisfaisante ou non (26) Et s’il subsistait des doutes, il suffit de penser à l’Euro-pacte et à la volonté affirmée d’attaquer le droit du travail et les salaires.

Conclusion 1: Rejeter le paquet

Les dernières pièces seront probablement mises en place en septembre 2011. A la mi-septembre le Conseil et la majorité du Parlement sont tombés d’accord sur les derniers détails du Pacte pour la gouvernance, la décision finale est donc imminente. La majorité de droite (ou centre droit si on veut) au Parlement soutient fortement l’ensemble du Paquet et pense que l’enjeu crucial consiste à donner plus de pouvoir à la Commission (non-élue). C’est ce qu’illustre la vidéo produite par le Parlement. Il y est dit : « Pour remettre les finances nationales sur la bonne voie, le Parlement européen veut une Commission européenne puissante que les gouvernements soient obligés d’écouter… Il est temps de coller aux règles ! » Plusieurs points de vue cohabitent au Parlement en particuliers sur les réformes du Pacte de stabilité qui n’ont été soutenues ni par le groupe Socialistes & Démocrates, ni les Verts ni la gauche GUE-NGL. Mais nombreux sont les députés Verts et socio-démocrates qui voient d’un bon œil les prémisses d’une Europe fédérale (27) et partagent avec les tenants du Paquet une confiance totale dans les institutions de l’UE. Ils dénoncent les nouvelles règles du Pacte de stabilité (28) mais dans le même temps ils soutiennent le nouveau mécanisme sur les « déséquilibres » espérant qu’il s’agira d’un outil susceptible d’éviter de nouvelles crises. Mais si on considère l’agenda de la Commission et du Conseil – les deux institutions en charge du modèle de gouvernance, c’est extrêmement dangereux. Tout combat pour les droits sociaux et l’Etat social en Europe devra se confronter au nouveau système de gouvernance économique pour être efficace. A ce stade, alors que les décisions sont toutes proches de leur phase finale, un rejet du Paquet par les Députés – ou par les gouvernements qui ont compétence – aiderait à paver le chemin vers une réponse juste et sociale à la crise, même si les chances de gagner un tel vote sont plus minces que minces.

(le paquet a finalement été adopté par le PE le 28 septembre 2011 – NDT)

Conclusion 2: Le début d’une longue bataille

Bien plus pourrait être encore à venir. Au cours de l’été 2011 de nouvelles et nombreuses propositions cruciales sont venues de différents membres du Conseil et notamment une proposition du ministre allemand de l’économie de créer un « Conseil de stabilité » non élu pour superviser la discipline budgétaire et faire en sorte que les intérêts du monde des affaires soient garantis dans le domaine de la politique du travail. Le gouvernement hollandais a proposé de mettre les gouvernements en déficit de l’Eurozone sous le contrôle d’un nouveau Commissaire et de permettre leur expulsion de l’euro si leurs gouvernements refusaient d’être ainsi gouvernés (29). Les réformes adoptées ou en cours relèvent d’une forme de thérapie du choc. A un train d’enfer, une législation de grande ampleur est mise en place qui met les politiques sociales entre les mains des technocrates de Bruxelles. Des procédures opaques et de conjoncturelles seront mises en application pour forcer les Etats membres à trancher dans l’état Providence et attaquer les salaires et les droits sociaux. Confrontées à une pléthore de négociations compliquées dans les coulisses, les victimes auront peu de remèdes pour se défendre. Nombreuses ne comprendront même pas le jargon utilisé pour piloter et appliquer le nouveau modèle. De plus, le principal rouage est la Commission qui est effectivement une institution dépourvue de responsabilité politique, pratiquement protégée de toute pression publique – mais facilement influencées par les lobbies du monde des affaires. La grande question qui demeure est quel futur nous prépare ce modèle de gouvernance économique si tout son potentiel est mis en œuvre. Son adoption très rapide, qui a laissé peu d’espace pour consulter les citoyens lors d’un débat démocratique, lui donne des fondations démocratiques fragiles. En aucun cas on peut considérer qu’il dispose d’un soutien populaire. Est-il possible que tout cela passe comme une lettre à la poste et que ceux qui au sein de la société vont devoir payer accepteront en silence que le rideau tombe sur les politiques sociales et l’Etat Providence ? Ou bien en sortira-t-il une vague de protestation qui ébranlera les fondations de l’Europe poussant à une réponse démocratique et socialement juste à la crise ? Il n’y a pas de doutes que les années qui viennent seront dramatiques et la question est plutôt de savoir si l’opposition aux politiques de l’Union européenne seront efficaces. Il y a une tâche majeure immédiate pour les mouvements progressistes : trouver les moyens de donner du pouvoir aux gens en lutte contre l’austérité partout en Europe pour défier la gouvernance économique néolibérale.

Corporate Europe Observatory, septembre 2011

Titre original "Austerity for ever", traduit de l'anglais par Benoît EUGENE

1 La vidéo du Parlement européen et une version caviardée produite par le CEO est accessible ici : http://www.corporateeurope.org/blog/do-you-remember-what-caused-financial-crisis 2 Voir le blog de Krugman sur le site du New York Times, 25 août 2011: http://krugman.blogs.nytimes.com/2011/08/25/fiscalization-watch/ 3 Dans la décennie précédant 2009, la dette publique de la Grèce est restée pratiquement inchangée (environ 100% du PIB), voir http://www.voxeu.org/index.php?q=node/5062 . Durant la même période, c’est la dette privée qui a décollé, voir : Lapavitsas et. al: “The Eurozone between austerity and default”, Research on Money and Finance, September 2010, page 20, http://www.researchonmoneyandfinance.org/media/reports/RMF-Eurozone-Austerity-and-Default.pdf 4 Voir Mark Weisbrot: “US and Europe: Slow strangulation is much more likely than financial catastrophe”, The Guardian Unlimited, 17th of August 2011. 5 International Herald Tribune, 15th of September 2011. 6 Sur les déséquilibres dans l’eurozone voir par exemple Lapavitsas et. al: “The Eurozone between austerity and default”, Research on Money and Finance, September 2010, http://www.researchonmoneyandfinance.org/media/reports/RMFEurozone- Austerity-and-Default.pdf 7 Sur le rôle des lobbies voir les articles du Corporate Europe Observatory’s articles; “Corporate EUtopia” (January 2011), “Business against Europe” (March 2011), “Next step for the europact” (April 2011), and “An undemocratic economic governance” (May 2011) tous sur le site www.corporateeurope.org 8 European Roundtable of Industrialists, press release, 11th of March 2011, http://www.ert.be/DOC%5C09130.pdf 9 Pour assurer une transition en douceur, le Semestre a été adopté comme une modification des statuts du Pacte de stabilité. 10 European Commission; “Annual growth survey: advancing the EU’s comprehensive response to the crisis”, January 2011, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0011:FIN:EN:PDF 11 Voir la recommandation de la Commission ici : http://ec.europa.eu/europe2020/tools/monitoring/recommendations_2011/index_en.htm. Voir aussi l’analyse de ces recommandations par Leigh ici : http://euobserver.com/9/32462 12 La recommandation du Conseil aux Etats membres est accessible ici: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/123611.pdf 13 Ibid. 14 NOTAT, 1st of April 2011, http://notat.slid.dk/visartikel.php?artikelnr=4834 15 Les propositions originelles de la Commission sont accessibles ici: http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/eu_economic_situation/2010-09- eu_economic_governance_proposals_en.htm 16 La proposition consolidée du Parlement européen a été adoptée en juin 2011. Le résultat est accessible ici. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+20110623+SIT- 02+DOC+WORD+V0//EN&language=EN 17 Report of the ’Van Rompuy task force’, ”Strengthening economic governance in the EU”,21st of October 2011, page 5. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/117236.pdf 18 Dans la première proposition de la Commission tant les indicateurs que les limites devaient être définis par la Commission elle-même sans intervention d’une tierce partie. Initialement cela fut refusé par le Conseil mais l’accord final sur ce point n’apparaît pas clairement pour le moment. 19 Die Welt Online, 27th of September 2011. 20 Voici l’explication la plus clair des déséquilibres sur le site de la Commission « La tendance au déséquilibre a été provoquée dans un premier temps par les déséquilibres économiques intérieurs parmi lesquels la rigidité des salaires ayant provoqué un ralentissement de la productivité, une inflation excessive du crédit et les bulles immobilières. Lire ici : http://ec.europa.eu/economy_finance/een/017/article_8897_en.htm 21 Karl Brenke; ”Real wages in Germany. Numerous years of decline”, Weekly report 28/2009, German Institute for Economic Research, http://www.diw.de/documents/publikationen/73/diw_01.c.342371.de/diw_wr_2009-28.pdf 22 Cela apparaît clairement dans les statistiques de l’OCDE sur les revenus réels des salariés qui montrent des évolutions identiques en Allemagne, Espagne, Portugal avant la crise, même si la Grèce a une courbe supérieure. Voir par exemple Demetrios Nicolaides; “The socio-political impact of the single currency in Southern Europe”, May 2011, http://ucy.academia.edu/DemetriosNicolaides/Talks/50249/The_Socio- Political_Impact_of_the_Single_Currency_in_Souther_Europe_The_Crisis_of_Cohesion_in_the_Euro_Area 23 Cela figure dans le rapport de la task force Van. Report of the ’Van Rompuy task force’, ”Strengthening economic governance in the EU”,21st of October 2011, point 33, page 8. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/117236.pdf 24 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+20110623+SIT- 02+DOC+WORD+V0//EN&language=EN. 25 Corporate Europe Observatory; ”Business against Europe”, March 2011. 26 Selon des informations détaillées transmises au Parlement danois par le ministre danois des finances, les discussions portent sur une limite d’augmentation des salaires réels sur trois ans de 9% pour les membres de l’eurozone, 11% pour les non-membres. On peut trouver cette information dans un rapport daté du 1er avril 2011: http://www.ft.dk/samling/20101/kommissionsforslag/kom%282010%290527/bilag/2/978182.pdf Selon ce document les indicateurs et les objectifs doivent être mis sur le tapis lorsque les propositions législatives seront définitivement adoptées. Le Conseil a progressé dans son travail sur les salaires. Un document daté de juillet – de la Commission à l’intention du Conseil – contient des informations détaillées sur l’évolution des salaires et les dispositifs de négociations salariales: European Commission; “Assessing the links between wage setting, competitiveness and imbalances”, July 2011, http://gesd.free.fr/wagecomp11.pdf 27 Un exemple récent est celui du Député vert sven Giegold approuvant l’idée de merkel et Sarkozy de créer un gouvernement économique de l’eurozone disposant du droit de sanctionner les Etas. Voir le communiqué de presse du 22 août : http://www.gruene-europa.de/cms/default/dok/388/388671.htm 28 Voir aussi le communiqué de presse du député vert Philippe Lamberts; http://www.greens-efa.eu/fr/eu-economic-governance- 4362.html 29 EUObserver, 8th of September 2011. http://euobserver.com/19/113552