Ce document s'intitule : Renforcement de la gouvernance et des mécanismes de contrôle

Nous en donnons ici notre traduction

Afin de rétablir la confiance, une politique budgétaire basée sur des règles strictes (adoptées volontairement) doit être mise en place. Les écarts par rapport aux finalités du programme doivent être compensées par des réformes internes. Les actions prioritaires qui suivent devront être inscrites dans la loi et mises en œuvre avant le déblocage de la prochaine tranche.

Mise en place d’un compte bloqué géré de l’extérieur

Le fonds bloqué décidé par l’Eurogroup le 20 février 2012 est renforcé pour assurer que les fonds du programme ne seront utilisés que pour payer le service de la dette, au moyen de la mise en place d’une gestion internationale (par exemple par la BCE. Comme décidé en février, le service de la dette est payé directement depuis ce compte fiduciaire. Le Fonds de stabilisation européen et le Fonds monétaire international l’alimentent après la mise en œuvre des réformes structurelles et fiscales décidées et la contribution de la Grèce au service de la dette définie par le Mémorandum est également versée sur le compte fiduciaire.

Commentaire: ainsi une fois les fonds européens "débloqués" (sur un compte bloqué...), auxquels s'ajouteront une partie des recettes fiscales grecques _ voir plus bas -, le révolver restera sur la tempe de la Grèce, puisque la Troïka pourra se livrer à tout instant et sans contrôle au chantage à l'ajustement structurel et à toutes ses autres pulsions sadiques en menaçant de ne pas payer le service de la dette aux échéances mensuelles. Service de la dette qui va aux banques bien évidemment

Garantie d’alimentation du fonds

Une recette spécifique (comme par exemple une partie de la TVA) du montant exigé de surplus budgétaire grec (hors dette) pourrait être transférée mensuellement sur le compte fiduciaire (comme garantie de la contribution grecque au service de la dette). Le volume de l’excédent budgétaire à dégager doit être défini par le Mémorandum. Le compte fiduciaire et le versement de la garantie permettra d’obliger à la réalisation de l’excédent budgétaire et par là-même la contribution grecque au service de la dette. Un non-dégagement par la Grèce de cet excédent sera compensé par une réduction des dépenses ou une augmentation des entrées. Au-cas où d’autres trous apparaîtraient dans le budget dans la durée du programme, la Grèce se débrouillera pour boucher les trous toute seule.

Commentaire : il s'agit de s'assurer que la Grèce alimente bien le fonds destiné au "remboursement" des banques avec les impôts, et en partie par anticipation, soit avant les échéances... Ce qui assèchera aussi la trésorerie.

Automatisme de coupe dans les dépenses

La Grèce établit une règle simple concernant les dépenses. Avec l’accord de la troïka, tout déficit (écart avec le budget prévu) est compensé par une coupe automatique sur tous les budgets (à proportion de leur part dans le budget global).

Commentaire : c'est clair, si la Grèce dépense trop, tous les budgets sont mécaniquement rabotés y compris donc sur des besoins vitaux (et qu'importe les conséquences sur les pénuries qui frapperont la population et donc les morts)

Supervision externe des emprunts d’Etat

L’autorisation écrite d’une institution externe comme la Commission européenne pourrait être exigée pour la souscription de tout nouveau prêt (sur le principe de la supervision des collectivités territoriales ou des Régions par certains Etats fédéraux).

Commentaire ; Si les taux des marchés ne suffisaient pas (ou plus, sait-on jamais qu'ils se détendent) comme instrument de torture, la Commission européenne pourrait continuer à imposer ses mesures sadiques à la Grèce.

Assistance externe complémentaire

L’emploi de façon plus systématique et obligatoire d’assistance technique externe pour, entre autres, le renforcement de l’administration notamment pour le recouvrement des impôts, la réduction de la corruption, les statistiques, les stratégies d’investissement stimulant la croissance, l’utilisation des fonds structurels, le processus de privatisation, permettrait de renforcer la mise en œuvre du programme.

Commentaire : L'équivalent de Chicago Boys sous le Régime de Pinochet mettraient directement en œuvre la vente du pays par appartements au profit de leurs petits amis publics-privés.

Pour atteindre ce but, les compétences du Groupe de travail pour la Grèce seraient renforcées, de sorte qu’il prenne en charge :

(i) en liaison avec les autorités grecques, l’identification des postes-clés au sein de l’administration pour une bonne exécution du programme d’ajustement et le contrôle, particulièrement des flux financiers (dépenses et recettes), le recrutement et la nomination dans ces postes-clés d’experts européens ou de fonctionnaires grecs (ceux-ci se verraient attribuer le même statut que les experts européens pour restreindre leur subordination au pouvoir politique) pour appliquer le programme de la troïka, en remplacement des fonctionnaires grecs.

Commentaire : administration directe de la Grèce par des étrangers et des collabos grecs (qui lorgnent déjà sur la direction des entreprises qu'ils vont privatiser comme de vulgaires haut-fonctionnaires français des cabinets Bérégovoy et autres)

(ii) la coordination du fonctionnement de l’assistance technique entre les différents accords : l’assistance bilatérale déjà existante, mais aussi de nouveaux acteurs comme la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, l’OCDE, etc., dont l’intervention est fortement souhaitable.

Commentaire : les autres vautours, même occupés en Afrique ou ailleurs, peuvent aussi se joindre au festin.

Mesures de soutien à la croissance

Dans le but d’améliorer l’acceptabilité de ces mesures par les Grecs, ces mesures de renforcement du contrôle pourraient être complétées par des mesures renforçant la croissance et l’emploi. Le facteur déterminant pour l’investissement et la croissance sera le retour de la confiance. À court-terme, les perspectives de croissance et d’emploi pourraient être renforcées par la libération de certains fonds structurels affectés à 181 projets hautement prioritaires. Le projet de banque publique d’investissement examiné actuellement pourrait aussi être accéléré pour soutenir les petites et moyennes entreprises et les projets d’infrastructure.

Commentaire : On pourrait utiliser le même rideau de fumée que le gouvernement Hollande pour duper les naïfs.