Musée de l'Europe et de l'Afrique

A l’ordre du jour de l’union économique et monétaire : La généralisation des mémorandums imposés aux grecs, portugais et irlandais à l’ensemble des pays de la zone euro. Les 4 présidents (Commission, BCE, Eurozone et Conseil) veulent instaurer des contrats entre l’UE et Les États membres faisant partie de la zone euro. Il y est question de se débarrasser des «rigidités du marché du travail et d’accroître la compétitivité”. Parmi les autres priorités pour l’union économique: la mobilité de la main-d’oeuvre au delà des frontières et le problème de l’inadéquation des compétences au marché du travail. L’éducation qui devrait mieux servir les besoins de l’entreprise.

Note du 23/04/2017

Cet article a été publié sur le site des Comités Action Europe. Ce site n'est plus accessible et les comités n'existent a priori plus, et comme il est désormais de coutume, ce passé récent est effacé d'internet, Les promoteurs ayant changé de cause en fonction du marché citoyen... Ils auront au moins permis à un certain Yiorgos Vassalov, comme quelques-uns de ses compatriotes, de s'être fait connaître et de se faire une (petite) place au soleil académique... Merci à tous ceux qui ont cru à son militantisme un tantinet tsipriote !

(Le Concierge)

VERS UNE VÉRITABLE UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

De quoi s’agit-il ?

La généralisation des “Plans d’ajustement structurel”

Les recommandations relatives au semestre européen (du style : augmenter l’âge de la retraite, abaisser les allocations de chômage, réviser le système d’indexation des salaires) constituaient un premier pas vers la destruction des conquêtes sociales. A l’ordre du jour de l’union économique et monétaire : La généralisation des mémorandums imposés aux grecs, portugais et irlandais à l’ensemble des pays de la zone euro. Les 4 présidents (Commission, BCE, Eurozone et Conseil) veulent instaurer des contrats entre l’UE et Les États membres faisant partie de la zone euro. Il y est question de se débarrasser des «rigidités du marché du travail et d’accroître la compétitivité”.

Parmi les autres priorités pour l’union économique: la mobilité de la main-d’oeuvre au delà des frontières et le problème de l’inadéquation des compétences au marché du travail. L’éducation qui devrait mieux servir les besoins de l’entreprise.

Le contrôle des budgets des pays l’Union

17 parlements avec leurs propres décisions budgétaires, c’est présenté comme incompatible avec une véritable union économique et monétaire. Après les limitations de souveraineté nationale par le Pacte de stabilité et de croissance puis par le sixpack, il s’agit déjà d’aller plus loin avec l’adoption par le Parlement européen et le Conseil du “2-pack” (en voie d’être approuvé). Chaque année, à la mi-octobre, les budgets nationaux doivent être élaborés et soumis à la Commission européenne et aux ministres des Finances de la zone euro avant d’être approuvés par les parlements nationaux. Les questions et recommandations apparaissent comme “facultatives” mais c’est sans prendre en compte les moyens de pression (légaux et non légaux), en particulier sur les États membres qui sont en perfusion financière. Les initiateurs de la vraie union économique et monétaire veulent avoir le contrôle absolu sur les budgets nationaux. Le gouvernement allemand est en faveur d’un super-commissaire qui pourrait prendre unilatéralement des décisions, qui pourrait rejeter les budgets nationaux et les renvoyer aux parlements s’ils ne respectent pas les règles en matière de dette et de déficit maximal.

La note abandonne la perspective de mutualiser la dette souveraine et précise les contours d’une « capacité fiscale » (un budget spécifique de la zone euro), qui doit être créée pour absorber les chocs économiques au sein de la zone euro. Cet instrument ne doit pas «conduire à des transferts unidirectionnels et permanents entre pays, ni devenir un outil d’égalisation de revenus ». Il s’agit de constituer un budget pour “aider” les pays de la zone euro en cas de choc asymétrique via un mécanisme assurantiel et de faciliter les réformes structurelles dans ces mêmes pays. Selon le principe “qui paye contrôle”, la voie sera dégagée pour appliquer partout la même politique de désert social… Certains dénoncent que cela contribuerait à diviser l’Europe selon que les pays sont dans ou hors de la zone euro.

Une union bancaire

La supervision bancaire ne concerne que les banques de la zone euro. Alors que 40% des échanges euro-devises passent par Londres… La BCE (Banque centrale européenne) serait le superviseur ultime des banques de la zone euro. Bien qu’il soit prévu une stricte séparation entre son rôle monétaire et celui de superviseur, qui peut garantir l’absence de conflits d’intérêts entre les deux fonctions ? Que dira la BCE si une banque privée française est exposée à la dette italienne, interpellera-t-elle la banque qui joue avec la dette d’un état ou l’état italien pour qu’il rembourse sa dette ? 200 banques (sur les 6000 de la zone euro) sont considérées comme systémiques et devraient être directement contrôlées. Mais les règles utilisées seront celles de Bâle III, qui sont marquées par le sceau du lobby bancaire, et incapables de prévenir de nouvelles crises d’après nombre d’experts.

Certains voudraient que le MES (et/ou un fonds de résolution des crises bancaires) puisse recapitaliser les banques en contrepartie de l’établissement d’un mécanisme de surveillance unique (MSU qui ne sera pas opérationnel en 2014) des banques. Il s’agirait en fait de maintenir la confiance dans le système bancaire grâce à la garantie des états. Comme le MES est financé par les états, on organiserait, cette fois au niveau européen, le transfert d’une part des recettes publiques (des poches de citoyens) vers les banques et donc les détenteurs de capitaux. L’institut Jacques Delors soutient ce projet en argumentant qu’il s’agit d’un “gage de crédibilité vis-à-vis des marchés financiers”. Sans s’encombrer de démocratie

Au-delà des formules creuses sur les «mécanismes solides de la légitimité démocratique» ou le «dialogue renouvelé avec les partenaires sociaux», le processus est loin d’être démocratique. Le Parlement n’a pas été impliqué dans les débats.

Les gouvernements doivent se mettre d’accord sur les budgets avec les institutions européennes avant d’en avoir discuté dans leur parlement.

Le rôle de la BCE est renforcé alors qu’il s’agit d’une institution “indépendante” (du politique en tous cas!).

• voir l’article d’Herman Michiel en néerlandais http://www.andereuropa.org/eu_financ_crisis/naar-een-echte-economische-en-monetaire-dictatuur/

• voir la note de Van Rompuy en anglais http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/134069.pdf