La loi autorisant la surveillance de masse et à grande échelle des citoyens (dite de conservation des données) appartient désormais au passé.

La Cour constitutionnelle de la République slovaque a déclaré la surveillance de masse des citoyens inconstitutionnelle. La décision a été rendue dans une procédure engagée par 30 membres du Parlement, au nom de la Société Institut européen d'information (EISI), un think-tank basé en Slovaquie.

Lors d'une séance à huis-clos, la Grande Chambre de la Cour constitutionnelle a estimée que les dispositions de la Loi n ° 351 (Act No. 351/2011 Coll.) sur les communications électroniques qui exigeait jusqu'alors des fournisseurs de réseaux mobiles de tracer les communication de leurs utilisateurs, ainsi que les dispositions du § 116 du Code pénal (loi n° 301/2005 Coll.) et § 76 du Police Force Act (Loi n ° 171/1993 Coll.) qui autorisaenit l'accès à ces données contrevenaient aux droits garantis par la Constitution des citoyens à la vie privée et aux données personnelles. En conséquence, ces dispositions ont perdu leur effet contraignant.

Conformément aux dispositions désormais invalidées de la loi sur les communications électroniques, les fournisseurs ont été obligés de stocker des données de trafic, les données de localisation et des données sur les parties communicantes durant une période de 6 mois (dans le cas d'Internet, par courriel ou VoIP communication) ou pour une période de 12 mois (pour toute autre communication). Par conséquent, les données sur l'usager, la durée, l'heure et le moyen de communication étaient stockées. Les données concernant les appels avortés étaient stockées de la même manière. En outre, le cadre juridique régissant l'accès aux données conservées était totalement arbitraire et beaucoup plus laxiste que les dispositions comparables sur les écoutes téléphoniques.

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La décision de la Cour constitutionnelle de la République slovaque intervient près d'un an après que la Cour de justice de l'Union européenne a proclamé la Directive sur la conservation des données invalide au printemps 2014. A cette époque, la Cour constitutionnelle de Slovaquie avait rapidement réagi en suspendant le collecte de données au moyen d'une mesure conservatoire. Aujourd'hui, la collecte de données est complètement annulée.

Source : EISI