Musée de l'Europe et de l'Afrique

12272/15 MMA / cr 1

DG D 1 A

LIMITE FR

Conseil de l’Union européenne

Bruxelles, le 25 Septembre 2015

(OR. Fr)

12272/15

LIMITE

FRONT 195

VISA 312

CODEC 1222

COMIX 430

Fichiers interinstitutionnels:

2013/0057 (COD)

2013/0059 (COD)

2013/0060 (COD)

NOTE

De: délégation française

Pour: Groupe de travail sur les frontières / Comité mixte (UE-Islande / Liechtenstein / Norvège / Suisse)

Objet: frontières intelligentes pour tous

Traduction fournie par la DÉLÉGATION FRANÇAISE

1.Nouveaux défis

L’Espace Schengen est confronté aujourd’hui à trois défis dont la gravité et l’échelle ne cessent d’augmenter : une croissance constante des flux de voyageurs, une pression migratoire sans précédent et des menaces terroristes en augmentation, avec le cas spécifique des voyages à destination et en provenance des zones terroristes. Ce contexte appelle la création de nouveaux instruments visant à changer notre mode de contrôle des frontières extérieures pour permettre le maintien de la zone de libre-circulation dans l’espace Schengen. Bien que ces défis ne puissent être affrontés que par une approche holistique, il n’en demeure pas moins que le renforcement et la modernisation des contrôles aux frontières extérieures facilitera la réponse globale à ce défi.

2. Une réponse partielle au paquet « Frontières intelligentes »

Le 28 février 2013, la Commission a fixé pour objectif de « renforcer la sécurité et la mobilité » ^[1] basé sur le développement des nouvelles technologies utilisées pour contrôler les nationaux de pays-tiers et les frontières extérieures. La proposition de la Commission visait à fluidifier les passages aux frontières pour les voyageurs réguliers ^[2] incluant l’option de mettre en place des contrôles automatisés aux frontières (portes automatiques) avec un renforcement de la sécurité en basant les contrôles sur une série de données biométriques des voyageurs.

Avantage supplémentaire, cette proposition fournirait des outils pratiques pour identifier ceux qui sont restés illégalement (« overstayers ») aux frontières et partout dans l’espace Schengen et faciliterait le processus de renvoi dans leurs pays d’origine ^[3] (l’identification biométrique fournissant des preuves de nationalité quasiment irréfutables.)

De nombreux points ont été examinés lors des discussions au Conseil et au parlement européen, puis lors de l’étude technique conduite en 2014, des réunions d’experts et des expérimentations pilotes qui sont toujours en cours :

• La valeur ajoutée du projet rapportée à ses coûts

• Les principes et les conditions réglementant l’accès aux données biométriques des agences chargées de faire respecter la loi (« Law enforcement agencies ») à des buts d’enquêtes ou de renseignement.

• Le nombre de voyageurs concernés, considéré que les ressortissants de pays-tiers disposant d’un permis ou d’une carte de résident sont actuellement exclues du champ de la proposition de loi de la Commission.

Depuis, des actes terroristes ont rappelé de façon effrayante les menaces représentées par certains nationaux européens ou des personnes bénéficiant du droit de circuler librement lors de leur retour des zones terroristes. En tirant la conclusion, le Conseil Européen a demandé le 12 février 2015 qu’il « soit fait plein usage de l’infrastructure Schengen existante pour renforcer et moderniser le contrôle des frontières extérieures : nous nous engageons à procéder sans délai à des contrôles systématiques et coordonnés sur des individus bénéficiant du droit de libre circulation appuyés sur les bases de données pertinentes pour lutter contre le terrorisme fondés sur des indicateurs communs de risques ; la Commission devra établir rapidement des principes opérationnels pour cela ; nous préconisons également un amendement ciblé au Code des frontières Schengen si nécessaire pour permettre des contrôles permanents, basé sur une proposition de la Commission. » ^[4]

Lors des Conseils Justice et Affaires intérieures des 12 mars et 16 juin 2015, les États membres se sont engagés à mettre en œuvre des contrôles plus systématiques sur les personnes bénéficiant du droit de libre circulation basés l’interprétation de l’Article 7.2 du Code des frontières Schengen présenté par la Commission et sur des indicateurs de risque communs. ^[5]

Cette augmentation des contrôles et de leur coordination entre les États-membres ne sera compatible avec l’objectif de fluidification du passage des frontières que si un recours plus grand est fait des technologies automatiques de contrôle promues par le paquet « Frontières intelligentes ».

3. Moderniser les contrôles pour tous les voyageurs.

Lorsque la Commission lança une consultation publique ^[6] pour préparer le texte de sa nouvelle proposition de « Frontières intelligentes » et que la Présidence a inscrit à l’agenda du Conseil Justice et Affaires intérieures de décembre un débat sur le futur de la politique de gestion des frontières extérieures, la délégation française a suggéré d’étendre le champ du paquet « Frontières intelligentes » à tous les voyageurs, incluant aussi les nationaux européens.

Nous voyons plusieurs avantages à cela :

• en termes de valeur ajoutée du système et du retour sur investissement : le dispositif physique (portes automatiques, guichets de pré-dédouanement, parcours sécurisés aux points de passage frontaliers), l’infrastructure virtuelle (procédure de « file rapide » via pre-vérification à distance), les systèmes informatiques européens de gestion des données collectées et les systèmes d’entrée/sortie déjà développés par les États-membres pour leurs nationaux, pourraient, si nécessaires, être utilisés pour tous les voyageurs et pas seulement réservés aux nationaux des pays-tiers (qui ne représentent que 43% des passages frontaliers). Une proposition visant à la standardisation les portes automatiques et les guichets utilisés dans l’espace Schengen pourrait constituer un premier pas , tirant les leçons des tests en cours.

• En ce qui concerne la fluidité des passages : les contrôles a-minima, actuellement utilisés pour les gens bénéficiant de la liberté de circulation et qui comprennent un contrôle systématique dans les bases de données des documents de voyage, seront automatisés ce qui aidera à réduire les files d’attente et facilitera les correspondances dans les aéroports.

• En termes d’équité : l’automatisation des contrôles aidera à l’orientation des voyageurs sur la base de leur statut (personnes bénéficiant de la libre-circulation, voyageurs réguliers ayant la nationalité d’un pays-tiers, autres ressortissants de pays-tiers) en fonction du niveau de contrôle exigé par le Code des frontières Schengen. De plus, toutes les personnes bénéficiant de la liberté de circulation auront accès aux services mis en place par le projet « Frontières intelligentes » pour les voyageurs réguliers qui ont la nationalité d’un pays-tiers (similaire au « programme pour les voyageurs enregistrés » ou « ligne rapide ».)

• En termes de ressources humaines : la profession de garde aux frontières est devenue double : la supervision des flux (création d’un nouveau profil de garde aux frontières « superviseur ») et conduisant des contrôles à haute valeur ajoutée. L’automatisation pour tous les voyageurs aidera à réduie le temps consacré par le personnel aux voyageurs « bona fide » permettant de se focaliser sur les voyageurs auxquels s’imposent des contrôles approfondis.

• Enfin, en termes de sécurité de l’espace de libre circulation : l’automatisation des contrôles permettra aussi de mettre en place un système réversible capable de s’adapter au niveau de menace tout en facilitant la coordination des contrôles sans compromettre la fluidité. De plus elle permettra d’intensifier la lutte contre l’usurpation d’identité.

Le système « Frontières intelligentes » doit être mis en œuvre dans le strict respect avec les procédures de protection des données personnelles ^[7]. Étendre le système à tous les voyageurs signifie aussi que les gens bénéficiant du droit à la liberté de circulation seront sujets de (sic ! l’objet de... NDT) :

• vérification systématique de leurs documents de voyage et contrôle dans les bases de données que ceux-ci ne sont ni volés ni usurpés, ni perdus ni invalisés ;

• vérification des données biométriques disponibles sur leurs docuemnts de voyage ;

• enregistrement de leurs données biométriques pour vérification future rapide via la « file rapide » (ou tout autre système accélérant le passage aux frontières) ou pour ceux ne disposant pas d’un document de voyage biométrique ;

• enregistrement de leurs plus récentes entrée et sortie dans un fichier spécifique, à la différence de ceux enregistrés sur le Système d’Information Schengen (SIS) sujets à l’enregistrement de toutes leurs entrées et sorties

Les défis auxquels fait face l’espace de libre-circulation réclament des contrôles aux frontières accrus qui sont essentiels pour préserver le principe de la liberté de circulation dans l’espace Schengen en l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Pour les mettre en œuvre, la modernisation des procédures de contrôle aux frontières offre l’opportunité de promouvoir la mobilité en maintenant la sécurité intérieure et dès lors le fondement de la liberté de circulation.

Information de StateWatch

Traduit de l'anglais par nos soins