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Pour amadouer (le FMI), l'Eurogroupe a, la semaine dernière, exigé que la Grèce adopte, en plus des mesures d'austérité nouvelles pour atteindre les objectifs d'ici à 2017, un « plan de mesures contingentes » au cas où les comptes de la Grèce ne seraient pas encore une fois dans les clous du mémorandum.

Le détail de ces mesures n'est pas connu, mais leur montant l'est : 3,6 milliards d'euros, soit 2 % du PIB. C'est précisément la différence entre les estimations d'excédent primaire du FMI et l'objectif de 3,5 % du PIB pour 2018. C'est donc tout simple : on donne au FMI ce qu'il souhaite pour le faire entrer dans le jeu. Et on lui donne aussi des garanties fermes que ces mesures seront appliquées. Ces mesures, a précisé Jeroen Dijsselbloem, le président de l'Eurogroupe, devront en effet être « crédibles, votées à l'avance, automatiques et basées sur des facteurs objectifs. »

Avec cette proposition, l'Eurogroupe a clairement franchi un nouveau stade dans son traitement de la crise grecque. Il s'agit désormais d'introduire un mécanisme préventif qui échapperait aux gouvernements helléniques et déclencheraient immédiatement une série de mesures précises. Autrement dit, la demande de l'Eurogroupe est d'exclure à l'avenir ces mesures du champ politique. Une fois votée à l'avance, elles s'imposeraient aux Grecs quel que soit le gouvernement ou la situation économique. Avec cette demande, l'Eurogroupe et le FMI affirment leur défiance absolue vis-à-vis de la Grèce et réclame que le gouvernement grec aie le moins de maîtrise possible à l'avenir de sa politique budgétaire et économique, qui est pourtant déjà réduite. Ce que les créanciers veulent éviter, ce sont les discussions sur le détail des mesures qui ont trop ralenti à leur goût l'adoption des mesures depuis cet été.

La demande de l'Eurogroupe va également fort loin dans la mesure où, comme l'a précisé Jeroen Dijsselbloem, les ministres des Finances de la zone euro savent parfaitement que des « mesures contingentes » sont inconstitutionnelles en Grèce. Il n'est pas possible de voter des décisions budgétaires « à l'avance ». Le président de l'Eurogroupe, comme le commissaire européen Pierre Moscovici, ont donc invité les Grecs à proposer un mécanisme permettant de contourner la loi fondamentale hellénique. Bref, tout se passe comme si l'intérêt des créanciers devait primer en Grèce sur tout le reste, y compris l'ordre démocratique et l'état de droit.

Les discussions ne portent pas seulement sur cette question des mesures contingentes pour 2018, elles portent aussi sur les mesures pour atteindre les objectifs de 2016 et 2017. La réforme des retraites reste en discussion, ainsi que le niveau d'exemption de l'impôt sur le revenu. Les créanciers veulent abaisser le revenu en deçà duquel il y a exemption à 8.182 euros annuels contre 9.550 euros aujourd'hui. Le gouvernement propose 9.091 euros.

Extrait de l'article de Romaric Godin paru dans la Tribune

Sur les violations précédentes de la Constitution lire sur ce blog :

Analyse de la légalité du mémorandum d’août 2015 et de l’accord de prêt en droit grec et international

Discours de Zoé Konstantopoulou au Parlement grec lors de l'adoption du Memorandum III

Discours de Zoe Konstantopoulou au Parlement grec le 22 juillet 2015

Abolition du parlementarisme en Grèce

Discours de Zoé Konstantopoulou en faveur du NON à l’accord imposé par les créanciers

Zoé Konstantopoulou : « Jamais je ne pourrai voter et légitimer le contenu de l’accord »

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