(...) Après la capitulation de juillet 2015, suivant les termes du 3e mémorandum et les recommandations des créanciers internationaux de la Grèce (BCE, FMI, Commission Européenne), la loi a donné priorité au remboursement des banques en cas de faillite d'une entreprise. Cette priorité s'exerce au détriment de l'État, des caisses d'assurance et des particuliers, dont les salariés aux salaires impayés. Pour homologuer cette mesure il a fallu réformer en un clin d'œil le Code Civil grec. Quand la Troïka ordonne et que Tsipras s'exécute, la régularité juridique passe au second plan.

En faisant fi de toute cohérence, le gouvernement SYRIZA-ANEL n'a cessé de clamer sous tous les tons que, malgré sa capitulation (« compromis honorable » en novlangue syrizéenne) et son ralliement au camp des banquiers, les habitations principales des ménages modestes resteraient protégées des saisies. La désinformation a été relayée par des alliés au sein des directions des partis du Parti de la Gauche Européenne (PGE), acculés par le besoin de sauver les apparences suite à la terrible défaite.

La supposée protection des habitations principales des foyers modestes est celle de la « loi Katselis » mais bien rabotée suivant les recommandations des créanciers (BCE, FMI, Commission Européenne), par l'ajout de conditions à remplir par les débiteurs pour pouvoir en bénéficier. Il s'agit de clauses de revenus du foyer et de valeur du bien hypothéqué. Il faut qu'une partie des dettes de la personne soit due aux banques et que le débiteur n'ait pas exercé d'activité à caractère commercial l'année précédant sa demande de bénéficier des avantages de la loi. Il est important de citer que la dérogation à la saisie de l'habitation principale qui pourrait être accordée a seulement caractère de sursis, les effets de la loi prenant fin le 31 décembre 2018. Le nouveau format de la loi, dont SYRIZA fait mine de s'enorgueillir, figurant en tant qu'article de la loi d'application du 3e mémorandum (août 2015) et portant le nom « loi Katselis-Stathakis » (du nom du ministre actuel de SYRIZA) est restrictif pour une grande partie des débiteurs modestes menacés de saisie de leurs logements.

Concrètement, la loi protège les habitations principales de valeur inférieure à 180.000 euros, bonifiée par le nombre des membres du foyer. À noter que la valeur ainsi déterminée est la «valeur fiscale» fixée par le gouvernement, bien supérieure en temps de crise à la valeur du bien sur le marché.

Les revenus du débiteur éligible à la protection de la loi ne doivent dépasser de 70% le montant des «frais raisonnables de vie». Ce montant aujourd'hui fixé par le gouvernement grec à 680 euros mensuels pour une personne seule, indique que le niveau des revenus du débiteur ne doit dépasser les 1150 euros mensuels, dont 470 euros obligatoirement alloués au remboursement de sa dette. Ces sommes sont indexées sur le nombre des membres du foyer. Selon des sources proches du gouvernement, la loi actuelle protégerait les habitations principales de 60% des ménages surendettés. Mais, même en admettant que cette estimation soit réaliste, ce qui reste à démontrer, cette loi laisse à découvert 168.000 foyers, la précarisation desquels est susceptible de déclencher une nouvelle crise sociale.

Pour dorer la pilule, le gouvernement SYRIZA-ANEL précise que des allègements plus larges pourraient être obtenus par négociations directes «de bonne foi», entre les débiteurs et les banques. Voilà donc un gouvernement « de gauche » qui délègue la politique sociale aux banquiers !

Un autre retournement du gouvernement SYRIZA concerne l'interdiction aux banques de revendre des emprunts problématiques aux « sociétés de gestion de dettes» ou fonds-vautours. L'activité de ces sociétés (grecques, européennes ou en provenance de pays tiers) fut cependant légalisée par la loi du 16 décembre 2015. Ces sociétés ont le plein droit de racheter aux banques des prêts à prix jusqu'à 3% de la valeur nominale, de les revendre sous forme de paquets de titres ou d'exiger leur remboursement par des méthodes d’intimidation et de harcèlement dont elles ont le savoir-faire. Les banques obtiennent également le droit de revendre des prêts en règle dans des paquets mixtes. Les critiques de cette loi réclament la possibilité de rachat des prêts à une valeur raisonnablement inférieure à la nominale (pas moins de 50%) par les débiteurs eux-mêmes, mais le ministre Stathakis de SYRIZA rétorque qu'une telle disposition serait «un encouragement indirect à la fraude et à la mauvaise foi». Au sujet des saisies de logements à venir, le gouvernement SYRIZA soutient que leur mise en œuvre massivement « favorisera la reprise de l’économie grecque et la consommation car, si les banques se débarrassent des prêts problématiques elles pourront recommencer à prêter de l’argent » pour démarrer un nouveau cycle infernal identique au précédent, en ayant entre temps ponctionné des richesses aux classes populaires et moyennes.

Luttes pour la défense du logement des familles modestes

Les saisies et les ventes aux enchères s’intensifient aujourd’hui par le gouvernement Tsipras, guidé par la Troïka, dans l’effort de prévenir un nouveau naufrage des banques en Grèce, une fois de plus en équilibre instable. L’implémentation des mesures est « sous haute supervision » par le biais d’évaluations régulières de l’économie et de la politique grecques, dont la passation réussie est la condition pour le déblocage des tranches du financement à l’Etat grec. Pour les néolibéraux, la stabilisation en Grèce du système bancaire passe par l’expropriation et la précarisation des classes populaires et moyennes. Notons que, même lorsque les débiteurs saisis sont des personnes fortunées, les conséquences se reportent directement sur les classes travailleuses, dans le cas locaux alloués à la production, la saisie marquant l’arrêt de celle-ci. Ainsi, on ne s’étonne pas de voir le Parti Communiste de Grèce (KKE), qui ne s’est jamais positionné comme représentant des classes moyennes, ni partisan des mouvements citoyens horizontaux, rejoindre le mouvement populaire de lutte contre les saisies et les mises aux enchères.

Dans le contexte catastrophique de la Grèce actuelle, la défense du logement des familles modestes passe par des luttes massives et polymorphes d’obstruction au travail de l’administration, des notaires et de la justice lors des procédures de saisie, d’expropriation et de mise aux enchères. Le mouvement populaire grec, dans ses diverses tendances, s’y est déployé depuis le début de la crise, car le fléau des expropriations y était déjà à l’œuvre. Le grippage de la machine des saisies est une éventualité réaliste, compte tenu du nombre énorme de cas à traiter.

Les mobilisations massives devant et dans les tribunaux organisées par des collectifs citoyens ont été soutenues très activement par Unité Populaire, ANTARSYA, KKE et d’autres formations de la Gauche Radicale. Je profite pour faire un clin d’œil aux camarades français présents lors de certaines de ces mobilisations. Ces actions ont réussi d’empêcher les tribunaux de tenir audience et de rendre des décisions, faisant trainer les saisies de report en report. La répression policière violente déployée par le gouvernement SYRIZA, a davantage attisé la combativité les militants plutôt que de décourager le mouvement. Des dizaines d’audiences ont été empêchées.

Le gouvernement de SYRIZA, cavalier sur le jeu d’échec néolibéral, avance par petits sauts obliques pour préserver les restes de sa cote de popularité, mission impossible ! Ainsi, la mécanique infernale des saisies, que la Droite avait échoué de mettre en place, est pleinement déployée aujourd’hui, deux ans et demi après la capitulation de juillet 2015. La cerise sur le gâteau sera le démarrage des saisies électroniques par l’administration publique le 1er mai 2018, une manière ironique pour SYRIZA de célébrer la fête des travailleurs !

Afin de contourner cette résistance populaire le gouvernement SYRIZA implémente la mise aux enchères des biens saisis par voie électronique, notamment des logements des familles populaires. Ce dispositif avait initialement rencontré l’opposition des notaires grecs, surtout des petites villes de province, refusant de se connecter à la plateforme. Par la « loi-valise » d’application du mémorandum de janvier 2018, SYRIZA rend obligatoire et exclusif, à partir du 21/02/18, le recours à la voie électronique avec la possibilité de délocaliser la procédure en cas de situation locale compliquée. L’objectif est d’effectuer des mises aux enchères par centaines, et par milliers si possible. Il n’empêche que les études notariales, certes moins repérables que la salle d’audience du Tribunal d’Instance, sont des lieux physiques, lieu de rendez-vous possibles du mouvement populaire, qui y a déjà répondu présent plusieurs fois depuis l’application du nouveau dispositif.

Les poursuites à l'égard des militant-e-s et l'intensification de la répression restent donc des recours nécessaires pour le gouvernement SYRIZA qui veut mener le projet néolibéral jusqu’au bout. Un amendement de loi a donc été déposé, arguant dans le rapport préalable que les actions d’obstruction aux mises aux enchères « nuisent à l'intérêt budgétaire suprême de l'État, à la stabilité du système financier et à l'approvisionnement des banques en liquidités » (!) L'amendement ouvre la possibilité de poursuites d’office de ces militant-e-s et de jugements en comparution immédiate. L’entrave aux mises aux enchères est considérée comme un délit spécifique, sui generis. Auprès de l'opinion publique grecque, les dispositifs légaux d'exception ont très mauvaise presse, faisant écho au droit de la dictature des colonels et des suites de la guerre civile. La partition du néolibéralisme austéritaire version SYRIZA s'achève par l’usage immodéré de la force scélérate et brute : mensonges médiatiques, faux témoignages devant les tribunaux, matraquages, gazages, violences infligées aux militant-e-s-qui manifestent. Malgré le risque de «de faire des héros des opposants» de la vraie Gauche Radicale selon l'aveu d'un député de SYRIZA, exprimé lors de la réunion du groupe parlementaire.

Extrait de l'article d'Emmanuel Kosadinos, paru sur son blog