Le processus législatif dans l'UE : la Directive "Secret des Affaires"
Par Le concierge du Musée le lundi 14 mai 2018, 14:10 - Observatoire de l'UE - Lien permanent
En commission des Lois à l'Assemblée Nationale, le Député François Ruffin expose les conditions de rédaction de la Directive "Secret des affaires" à l'occasion du travail législatif de transposition de la Directive en droit français, à partir d'un rapport du Corporate Europe Observatory...
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