Réforme fiscale : Autorité Administrative Indépendante sans forme juridique !
Par Le concierge du Musée le dimanche 11 juin 2017, 14:28 - Quatrième nuit de Walpurgis - Lien permanent
En ce vendredi 9 juin, la “majorité” Tsipras, a même introduit certains amendements et modifications grammaticales aux lois... adoptées pourtant il y a à peine dix jours. Modifications bien entendu qui ont été imposées par la Troïka élargie. Il faut surtout y faire croire.
À travers les ondes des radios on évoque donc avec amertume cette ultime (?) ridiculisation du régime parlementaire (90,1 FM zone matinale du 9 juin): “Lorsque la moindre virgule ou tournure de phrase doit désormais être directement dictée par les émissaires de la Troïka, le gouvernement grec atteint désormais les sommets de la bouffonnerie. Et cette ridiculisation, elle tient aussi au fait que les textes ainsi modifiés (autant dictés par la Troïka) avaient été votés seulement dix jours auparavant.”
Alexis Tsipras et les siens, (tout comme les Mitsotakis ou les funestes Pasokiens), incarnent alors jusqu’à la moelle ces petites élites locales fort conciliantes, fabriquées et/ou recrutées pour seconder à l’asservissement de “leur” pays, participant de leur manière à la dernière en date... technologie disciplinaire, imposée notamment par le financierisme globalisant.
(...)
La dite “crise” c’est un changement de régime alors durable. Pratiquement toutes les administrations de l’État grec sont tutélisées par les contrôleurs troïkans, et d’ailleurs, les contribuables grecs remplissent et déposent déjà très officiellement leurs déclarations de revenus auprès cette Autorité (dite) Indépendante des Recettes Publiques (conçue directement et contrôlée par la Troïka et par Bruxelles), et non pas, auprès de l’administration fiscale de leur pays dont le caractère régalien et (supposons démocratiquement contrôlée) vient d’être tout simplement supprimé (loi 4389 - 94/Α/27-5-2016 “gouvernement” SYRIZA).
D’après cette loi, (...) “est instituée l’Autorité Administrative Indépendante sans forme juridique sous le nom l’Autorité Administrative Indépendante (A.A.D.E.) dont la mission consiste à l'évaluation et à la perception des impôts, des douanes et autres organismes publics, des recettes relatives à la portée de ses prérogatives. L'Autorité jouit de son entière indépendance opérationnelle, de son autonomie administrative et financière et elle n’est pas soumise au contrôle, ni à la surveillance des organismes gouvernementaux, des agents ministériels ou d'autres autorités administratives.”
“L'Autorité est soumise à un contrôle parlementaire, tel que défini par les Règles de la Chambre et l'article 4 de la présente loi. (...) Par cette institution de l'Autorité, le Secrétariat Général du ministère des Finances (imposition des revenus, taxes est supprimé” (loi 4389 - 94/Α/27-5-2016) . Notons ici que le prétendu contrôle parlementaire de l’Autorité n’est que fumisterie. D’après l’article 4 de cette même loi, “les membres et le président de l'Autorité peuvent être amenés à s'exprimer devant l'Assemblée pour des éclaircissements, voire de collaborer le cas échéant”. Syntaxe suffisamment vague, tout simplement, pour (presque) dire que l’Autorité n’est pas soumise au contrôle du “Parlement”.
Lire l'article de Panagiotis Grigoriou paru sous le titre "Mémoires du large" sur son blog GreekCrisis